La Cour des comptes a rendu public ce jour un référé, adressé le 11 octobre 2016 au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, portant sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Fiscalonline 20 décembre 2016Le régime fiscal et social des indemnités de rupture de contrat de travail est complexe, peu lisible et coûteux
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