Accueil > Tags > 155 A Du Cgi

"155 a du cgi"

Jurisprudence 08/11/2021

Les redevances de concession de licence de marques et brevets à l'épreuve de l'article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Marques et brevets

Analyses et points de vue 25/03/2011

Les remises en cause du dispositif anti-abus visant les rent-a-star companies

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 29/11/2010

Evasion fiscale internationale : l'article 155 A du CGI est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Evasion fiscale