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"155 a du cgi"

Jurisprudence 10/12/2024

Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 09/12/2024

Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 31/10/2024

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 04/07/2024

Précisions doctrinales concernant l'élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 07/06/2024

Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/11/2023

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/02/2023

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : l'administration doit prouver que les services ont été rendus en France

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 08/11/2021

Les redevances de concession de licence de marques et brevets à l'épreuve de l'article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Marques et brevets