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"235 ter zc du cgi"

Jurisprudence 31/07/2024

Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%

Thématiques abordées :

235 ter zc du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/05/2024

Contribution sociale sur l'IS : le redevable dont l'actionnaire n'a pas de capital social est tenu au respect de la seule condition tenant chiffre d’affaires

Thématiques abordées :

235 ter zc du cgi

Impôt sur les sociétés