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"279 0 bis du cgi"

Jurisprudence 31/08/2021

Les travaux conduisant à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher sont exclus du taux réduit de TVA

Thématiques abordées :

279 0 bis du cgi

TVA

Doctrine 02/03/2016

Taux réduit de TVA sur les travaux : assouplissement des modalités de délivrance des attestations

Thématiques abordées :

279 0 bis du cgi

TVA

Doctrine 10/03/2010

Exclusion de la climatisation du taux réduit de TVA sur les travaux

Thématiques abordées :

279 0 bis du cgi

TVA