Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 ter1 du CGI s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Pour bénéficier des taux réduits les contribuables doivent attester que ces conditions sont réunies.
Deux modèles d’attestation sont à disposition pour effectuer cette démarche.
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L’attestation simplifiée ( Imprimé 1301-SD ) pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre
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L’attestation normale ( [Imprimé 1300-SD ) est à utiliser dans les autres cas.
L’administrations vient de préciser que ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.
Il est toutefois admis, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l’attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros .
Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 2 mars 2016.