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"L188-c du cgi"

Jurisprudence 29/09/2025

Fraude fiscale : les faits révélés lors d'une enquête de flagrance suffisent à déclencher le délai de prescription décennale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/04/2025

Omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance pénale : l'interprétation extensive de l'article L. 188 C du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/02/2025

Extension du délai spécial de reprise aux omissions révélées lors d'une enquête préliminaire : application rétroactive de la LFR2015

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux