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"Paiement différé et fractionné"

Analyses et points de vue 03/09/2014

Paiement différé et fractionné des droits : pourquoi il faut donner avant le 31 décembre 2014 ?

Thématiques abordées :

Paiement différé et fractionné

Droits de mutation

Doctrine 17/04/2013

Précision sur le champ d'application du paiement fractionné des droits d'enregistrement

Thématiques abordées :

Paiement différé et fractionné

Droits de mutation

Doctrine 28/02/2013

Donation-partage d'entreprise : pas de paiement fractionné ou différé pour l'attributaire de soulte

Thématiques abordées :

Paiement différé et fractionné

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 13/10/2010

Les holdings à l'épreuve du paiement différé et fractionné des droits de mutation

Thématiques abordées :

Paiement différé et fractionné

Droits de mutation