Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la Base BOFIP l’administration fiscale vient de préciser le champ d’application du paiement fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
L’administration précise que le paiement différé peut bénéficier aux mutations par décès pour lesquelles le conjoint survivant a exercé l’option pour les droits viagers prévus par l’article 764 du code civil dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation.
Il résulte des textes civils applicables en la matière que l’option pour ces droits peut s’effectuer dans un délai d’un an à partir du décès.
Néanmoins, la demande de crédit devra être accompagnée des justifications nécessaires pour attester auprès du comptable de la manifestation de la volonté du conjoint survivant d’exercer l’option pour le droit viager si l’exercice de cette option n’est pas énoncé dans la déclaraton de succession.
...