Donation-partage d'entreprise : pas de paiement fractionné ou différé pour l'attributaire de soulte

28/02/2013 Par La rédaction
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Il ressort de l’article 397 A de l’annexe III au CGI , que les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, ayant pour objet une entreprise individuelle ou des droits sociaux dans des sociétés non cotées en bourse peuvent bénéficier du régime de paiement différé et fractionné des droits dus à cette occasion.

Toutes conditions étant par ailleurs réunies ce régime de faveur permet de bénéficier :

  • d’un différé de paiement des droits de mutation pendant 5 ans

  • et d’un fractionnement de ces droits pendant 10 ans.