L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant le régime fiscal, au regard de la TVA, de la cession de quotas d’émission et d’unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Elle précise notamment que les quotas d’émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels.
La cession de ces droits constitue une prestation de services située dans le champ d’application de la TVA lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (Art. 256 du CGI).
A l’instar d’instruments financiers dérivés, les quotas d’émission et les unités de réduction font aujourd’hui l’objet de transferts sur des marchés publics de négociation et d’échange. Aussi, il y a lieu de considérer que les opérations portant sur ces droits bénéficient de l’exonération mentionnée à l’article 261.C.1°-e du CGI concernant les opérations, autres que la garde et la gestion, portant sur les titres.