Jurisprudence
19/02/2026
Holding animatrice et TVA : sans immixtion effective...pas de droit à déduction
"Tva"
Jurisprudence
18/02/2026
TVA et enseignement : l'emploi de salariés ne contamine pas toute l'activité
Jurisprudence
18/02/2026
Taxe sur les salaires : les subventions représentant 37 % du chiffre d'affaires ne sont pas « exceptionnelles »
Thématiques abordées :
Jurisprudence
17/02/2026
Un acte notarié même déclaratif constitue un acte de reconnaissance interruptif de prescription fiscale
Jurisprudence
02/02/2026
TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription
Jurisprudence
29/01/2026
TVA et contrat de façonnage tripartite : livraison de biens ou prestation globale de services ?
Doctrine
28/01/2026
Reconstruction d’EHPAD et mixité des usages : LASM globale et ventilation des taux de TVA
Jurisprudence
21/01/2026
E-commerce et territorialité : la réalité de l'établissement stable d'une LLC américaine pilotée depuis la France
Thématiques abordées :
Doctrine
20/01/2026
Facturation électronique : le Gouvernement écarte la généralisation de la retenue à la source de la TVA au profit de la déclaration pré-remplie
Jurisprudence
15/01/2026
L'usage par l'administration fiscale de son pouvoir de dégrèvement n'établit pas, par lui-même, l'existence d'une faute
Jurisprudence
15/01/2026
Détaxe de TVA des voyageurs : le Conseil d’État sanctionne le formalisme excessif et discriminatoire de l’administration fiscale