Tag Tva - Tous les articles

20/11/2024

Doctrine

Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte

19/11/2024

Jurisprudence

Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d'une cession de titres par une société holding mixte

18/11/2024

Jurisprudence

Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l'application du régime aux FIA européens

15/11/2024

Jurisprudence

Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d'un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d'exploitation associés

14/11/2024

Jurisprudence

Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA

05/11/2024

Politique communautaire et internationnale

2030 : la TVA européenne fait sa révolution numérique en trois actes

05/11/2024

Jurisprudence

SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale

29/10/2024

Jurisprudence

Management Fees et TVA déductible : la preuve de la fictivité des prestations à l'épreuve des liens capitalistiques

28/10/2024

Jurisprudence

Holdings mixtes sans activité taxable : pas de déduction de la TVA sur la cession de titres

28/10/2024

Loi

PLF2025 et RSI-TVA : vers un nouveau régime déclaratif au 1er janvier 2027

18/10/2024

Loi

PLF2025 : Soumission des locations de meublés de tourisme à la TVA...le retour

15/10/2024

Doctrine

TVA et meublés touristiques : un parlementaire interpelle le ministre sur les commentaires BOFIP et demande des éclaircissements

10/10/2024

Jurisprudence

Hôtellerie : les sommes perçues en cas de « no show » constituent la contrepartie d'une prestation de services et sont soumises à la TVA.

09/10/2024

Doctrine

Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit

08/10/2024

Doctrine

Dispense 257 bis du CGI : précisions demandées sur le calcul du coefficient de taxation forfaitaire lors de la cession d'immeubles à usage mixte

03/10/2024

Jurisprudence

Clarification du traitement de la TVA dans le calcul de la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle

01/10/2024

Doctrine

Régularisation de TVA sur les immeubles : enjeux et incertitudes en cas de changement de méthode de calcul du coefficient de déduction

19/09/2024

Jurisprudence

Une proposition de rectification peut constituer un rejet exprès d'une demande de remboursement de crédit de TVA

26/08/2024

Doctrine

Taux de TVA applicable aux livraisons de jeux de société

26/08/2024

Doctrine

Taxe sur les salaires : non prise en compte des aides non répétitives perçues par les JEI durant une phase de recherche pour le calcul du rapport d'assujettissement

07/08/2024

Doctrine

Bercy tire les conséquences de la mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières et para-hôtelières

24/07/2024

Doctrine

Contrat d’assurance groupe : régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales

24/07/2024

Doctrine

Assujettissement à la TVA des leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B

24/07/2024

Jurisprudence

Rejet d'un REP contre les commentaires BOFIP relatifs aux règles de TVA applicables aux offres composites

23/07/2024

Jurisprudence

Impact des rappels de TVA sur l'imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l'article 109-1-1° du CGI

22/07/2024

Jurisprudence

Taux réduit de TVA : le juge de l'impôt exclut les travaux de décoration intérieure non incorporés au bâti

16/07/2024

Jurisprudence

Qualification fiscale d'une offre composite : précisions sur la notion d'élément accessoire en matière de TVA

09/07/2024

Jurisprudence

Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA

08/07/2024

Jurisprudence

Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGI

05/07/2024

Jurisprudence

Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA

02/07/2024

Jurisprudence

Précisions sur l'application du régime de TVA sur la marge : l'importance déterminante des actes d'acquisition

24/06/2024

Jurisprudence

Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement

21/06/2024

Jurisprudence

Irrecevabilité de la demande de remboursement d'un crédit de TVA antérieure à l'option pour l'assujettissement des loyers à la taxe

20/06/2024

Jurisprudence

Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission sous peine de péremption définitive

17/06/2024

Analyses et points de vue

Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire

17/06/2024

Jurisprudence

Régularisation de TVA lors de la cession d'un immeuble exploité : la continuité juridique de l'activité, critère clé de la transmission d'universalité

11/06/2024

Jurisprudence

Les prises de positions formelles de l'administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite

10/06/2024

Jurisprudence

Dispense de TVA pour transmission d'universalité : une simple cession de matériel n'est pas assimilable à la reprise d'une activité

05/06/2024

Doctrine

Imposition à la TVA en France des locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport : Bercy commente la mesure

05/06/2024

Loi

Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat

04/06/2024

Doctrine

TVA : Bercy confirme que les immeubles inscrits en stock ne sont pas concernés par les LASM de travaux

04/06/2024

Doctrine

Pas de soumission systématique à la TVA de l'indemnité de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA

04/06/2024

Loi

Taux réduit de TVA sur les travaux : vers un remplacement de l’attestation de TVA par une mention sur le devis ou les factures ?

31/05/2024

Jurisprudence

Revente d'un immeuble par le crédit preneur suite à la levée d'option : la dispense de TVA est conditionnée à la poursuite de l'activité locative

21/05/2024

Doctrine

Marchand de biens : nouvelles interrogations concernant la déductibilité de la TVA des immeubles inscrits en stock

15/05/2024

Doctrine

Bercy commente le rétablissement de la TVA à 5,5 % pour les activités des centre équestre

24/04/2024

Doctrine

Régime fiscal applicable aux associés de SEL : Bercy réécrit partiellement son rescrit

17/04/2024

Doctrine

Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société

02/04/2024

Jurisprudence

Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l'indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur

27/03/2024

Réglementaire

Facturation électronique : nouvelles précisions réglementaires

20/03/2024

Doctrine

OSBL : Plafond 2024 de la franchise des impôts commerciaux

19/03/2024

Jurisprudence

Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser

11/03/2024

Jurisprudence

Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficile preuve de l'affectation exclusive du DG aux activités administratives et commerciales de la société

08/03/2024

Jurisprudence

TVA et Parahôtellerie : l'analyse « in concreto » de la Cour suite à l'avis du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023

07/03/2024

Jurisprudence

Notification irrégulière de l'AMR qui ne tient pas compte du mandat emportant élection de domicile du contribuable auprès de son conseil

22/02/2024

Doctrine

Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans

15/02/2024

Doctrine

Régime de TVA applicable aux jetons non fongibles (NFT)

01/02/2024

Jurisprudence

Fraude à la TVA : une société non diligente est redevable de la TVA figurant sur les fausses factures émises par son employé

17/01/2024

Jurisprudence

La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n'est pas soumise au délai de demande de remboursement d'un crédit de TVA

17/01/2024

Jurisprudence

Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois

15/01/2024

Jurisprudence

L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale

27/12/2023

Doctrine

Bercy précise par rescrit le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral

27/12/2023

Jurisprudence

TVA sur option du bailleur et droit à déduction de la TVA antérieure à la date de l'exercice de l'option

20/12/2023

Jurisprudence

TVA et lotissement : de l'incidence du ratio coût de viabilisation/prix de vente pour caractériser une démarche active de commercialisation foncière

15/12/2023

Loi

PLF2024 et parahôtellerie : le Gouvernement rétablit l'article 10 ter sans tenir compte des modifications adoptées au Sénat

14/12/2023

Jurisprudence

Vente d'objets d'art et de collection : l'absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge

12/12/2023

Doctrine

Pas d'extension du droit à la déduction de la TVA aux dépenses afférentes au logement du personnel

06/12/2023

Jurisprudence

TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilier

30/11/2023

Loi

Travaux de rénovation énergétique : l'entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024

28/11/2023

Loi

Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France

22/11/2023

Jurisprudence

Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l'activité du dirigeant

31/10/2023

Jurisprudence

TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d'opération occasionnelle

25/10/2023

Jurisprudence

Assimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage

16/10/2023

Loi

TVA et parahôtellerie : le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 261 D-4°-b du CGI au PLF2024

10/10/2023

Jurisprudence

Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA

05/10/2023

Jurisprudence

Taux réduit de TVA : la prestation de saut en parachute en tandem ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers

27/09/2023

Loi

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024

22/09/2023

Jurisprudence

Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel

20/09/2023

Doctrine

Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA

18/09/2023

Jurisprudence

Régularisation de la TVA dont la déduction a été omise : attention au délai

12/09/2023

Doctrine

TVA sur les acomptes des livraisons de biens : le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la réforme de 2022

08/09/2023

Doctrine

Non assujettissement des EHPAD publics à la TVA : le gouvernement dans le droit fil de la jurisprudence

23/08/2023

Doctrine

Règles de TVA applicables aux offres composites : Bercy soumet ses commentaires à consultation publique

02/08/2023

Doctrine

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'aménagement du taux réduit de TVA en matière agricole et alimentation animale

31/07/2023

Jurisprudence

Présomption de transversalité de l’activité du dirigeant d'une Holding mixte et taxe sur les salaires

28/07/2023

Doctrine

Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024

24/07/2023

Jurisprudence

Parahôtellerie et TVA : de la difficile preuve que les prestations proposées sont comparables à celles proposées dans le secteur hôtelier

20/07/2023

Jurisprudence

Assujettissement à la TVA des orthèses dentaires : rejet d'un recours en annulation de la doctrine BOFIP-Impôts

06/07/2023

Jurisprudence

L'intention de réaliser une activité économique taxable suffit pour exercer son droit à déduction de la TVA d'amont

06/07/2023

Jurisprudence

TVA et parahôtellerie : Le Conseil d'Etat sonne le glas du régime des « 3 prestations sur 4 » et prône une appréciation au cas par cas

04/07/2023

Doctrine

Dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back

03/07/2023

Jurisprudence

Pas de compensation fiscale entre TVA déductible et surtaxe liée à la TVA omise si le contribuable a considéré qu’il n’était pas un assujetti

30/06/2023

Etudes, synthèses et rapports

Les enjeux de la TVA à l’ère du numérique : les 8 recommandations Conseil des prélèvements obligatoires

27/06/2023

Jurisprudence

La location de gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées par la loi fait tomber l'exonération de TVA

27/06/2023

Jurisprudence

Un guide imprimé de découvertes gastronomiques avec un caractère commercial marqué ne peut être regardé comme un livre bénéficiant du taux réduit de TVA

21/06/2023

Doctrine

TVA : Bercy publie ses commentaires définitifs relatifs à l'assujetti unique

15/06/2023

Jurisprudence

Une prestation unique de mise en relation de deux personnes privées pour l’acquisition d’un terrain n'est pas assujettie à TVA

14/06/2023

Jurisprudence

Enseignement : l'exonération de TVA des prestations de soutien scolaire est limitée aux seuls organismes sans but lucratif

06/06/2023

Doctrine

Conditions de la récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques

06/06/2023

Jurisprudence

L'indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial entre dans le champ d'application de la TVA

29/05/2023

Loi

Micro-BA, plus-values, TVA, DEP : mesures fiscales proposées pour soutenir la compétitivité du monde agricole

24/05/2023

Doctrine

Seuils 2023-2025 de la franchise en base de TVA et du régime simplifié de déclaration (RSD)

24/05/2023

Doctrine

Hausse de la TVA sur les oeuvres d'art : une solution serait présentée dans le PLF 2024

22/05/2023

Jurisprudence

TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir

19/05/2023

Réglementaire

Modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié

19/05/2023

Analyses et points de vue

Projet TVA à l’ère du numérique : quels changements pour les entreprises ?

11/05/2023

Jurisprudence

Taxe sur les salaires : pour le juge de l'impôt, les dons en nature doivent être inclus dans le calcul du rapport d’assujettissement

10/05/2023

Doctrine

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (SAP)

03/05/2023

Doctrine

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2023 ouvrant droit au taux réduit de TVA

27/04/2023

Doctrine

OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux

24/04/2023

Jurisprudence

Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA

19/04/2023

Jurisprudence

Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge

19/04/2023

Doctrine

Déductibilité de la TVA pour les cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle

11/04/2023

Doctrine

Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI

06/04/2023

Jurisprudence

Taxe sur les salaires : l'assujettissement à la TVA s'apprécie au titre de l'année en cours et de l'année précédente

23/03/2023

Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

16/03/2023

Jurisprudence

En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA

10/03/2023

Jurisprudence

Saisine du Conseil d'Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA

03/03/2023

Jurisprudence

TVA : la présomption d'opacité des plateformes en ligne respecte la directive communautaire

03/03/2023

Jurisprudence

Un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur terrain ne peut être assimilé à un terrain à bâtir

21/02/2023

Doctrine

Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022

07/02/2023

Doctrine

Les travaux modificatifs acquéreurs (TMA) bénéficient du taux de TVA applicable à l'opération principale dont ils constituent l'accessoire

06/02/2023

Jurisprudence

Location meublée et TVA : les prestations déléguées à un tiers doivent être délivrées dans des conditions identiques à celles d’un établissement hôtelier

03/02/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière ou BIC : l'intention spéculative à l'épreuve des éléments postérieurs à l'acquisition

19/01/2023

Doctrine

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation

16/01/2023

Jurisprudence

Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures

13/01/2023

Jurisprudence

Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

05/01/2023

Jurisprudence

L'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA

22/12/2022

Doctrine

Bercy commente au BOFIP le décalage de l'exigibilité de la TVA en cas d'acompte

20/12/2022

Jurisprudence

Conditions de l'assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA : une activité habituelle et des prestations para-hôtelières

19/12/2022

Jurisprudence

La sous-location est une activité économique entrant dans le champ de la TVA

16/12/2022

Jurisprudence

Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux

08/12/2022

Politique communautaire et internationnale

Le paquet TVA à l'ère numérique

22/11/2022

Loi

PLF2023 : la LASM de travaux d'amélioration de la qualité énergétique bénéficiera de la TVA à 5,5%

16/11/2022

Jurisprudence

TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale

16/11/2022

Jurisprudence

VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA

15/11/2022

Doctrine

Régime de TVA applicable dans un contexte « d'urbanisme temporaire »

09/11/2022

Loi

Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

26/10/2022

Doctrine

TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'assujetti unique

28/09/2022

Jurisprudence

Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA  vaut option

26/09/2022

Réglementaire

TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

20/09/2022

Doctrine

Droit à déduction de la TVA d'amont supportée par une société française ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans l'UE

16/09/2022

Jurisprudence

Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International Limited

13/09/2022

Doctrine

VIR : le Gouvernement confirme la possibilité de collecter ou déduire la TVA sur les acomptes sans attendre 2023

09/09/2022

Jurisprudence

Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : quid de la régularisation de la dette fiscale et de la nécessité de rectifier

09/09/2022

Jurisprudence

Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre des prestations acquises auprès de tiers et apportées aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices généraux

07/09/2022

Jurisprudence

TVA : un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois au moment de son acquisition ne peut être assimilé à un terrain à bâtir

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

25/07/2022

Réglementaire

Modalités de déduction de la TVA dans le cadre du régime de groupe TVA (Assujettis uniques)

04/07/2022

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles octroie une exonération des droits de douane et de la TVA sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens

27/06/2022

Jurisprudence

Radiation et rétablissement ultérieur du numéro d’identification fiscale d’un assujetti : Quid du droit à déduction de la TVA ?

23/06/2022

Doctrine

Modification des modalités d’option à la TVA pour les opérations financières bénéficiant d’une exonération

09/05/2022

Réglementaire

TVA : la solvabilité des représentants fiscaux fixée à 10000 €

09/05/2022

Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : la CJUE prend position

12/04/2022

Jurisprudence

TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable

16/03/2022

Politique communautaire et internationnale

Conclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électronique

10/03/2022

Jurisprudence

Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative

08/03/2022

Jurisprudence

Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !

04/03/2022

Jurisprudence

Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre de contribution « en nature » au bénéfice des filiales

04/03/2022

Doctrine

VIR : quid de l'exigibilité de la TVA sur les appels de fonds ?

22/02/2022

Jurisprudence

Qualité d'assujetti à la TVA : il faut établir l'intention de se livrer à des opérations imposables

21/02/2022

Jurisprudence

Lotissement : quid de l'assiette de la TVA sur marge en cas de cession gratuite de parcelles à la commune

17/02/2022

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la suppression de la DEB au 1er janvier 2022

16/02/2022

Doctrine

Droit à déduction de TVA : les camions de transport de chevaux sont assimilés à des véhicules de transport à usage mixte

14/02/2022

Doctrine

Pas de TVA à taux réduit pour la thalassothérapie

11/02/2022

Analyses et points de vue

Affaire Conversant : suite et fin ?

11/02/2022

Jurisprudence

Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse

10/02/2022

Loi

Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul

09/02/2022

Jurisprudence

L'exigibilité de la TVA sur les acomptes à l'épreuve de l'incertitude de la prestation

12/01/2022

Jurisprudence

Les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours d’autres personnes sont exclues de l'exonération de TVA

23/12/2021

Doctrine

Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : Bercy publie ses commentaires définitifs

15/12/2021

Jurisprudence

Enseignement : pas d'exonération de TVA pour les organismes de soutien scolaire au titre de leurs prestations

10/12/2021

Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

07/12/2021

Politique communautaire et internationnale

Actualisation des taux de TVA : le Conseil de l'Union Européenne parvient à un accord

02/12/2021

Politique communautaire et internationnale

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalité

02/12/2021

Politique communautaire et internationnale

Ecart de TVA : les pays de l'UE ont perdu 134 milliards € de recettes de TVA en 2019

01/12/2021

Doctrine

Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.

18/11/2021

Doctrine

Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat

15/11/2021

Doctrine

TVA et démembrement de propriété : la SCI nu-propriétaire doit être assujettie pour transférer à l'usufruitier son droit à déduction

12/10/2021

Jurisprudence

Vente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne constitue une livraison de biens au sens de la TVA

11/10/2021

Analyses et points de vue

Objectif 2024 pour la facturation électronique : des enjeux à caractère multiple

05/10/2021

Jurisprudence

En l’absence de finalité thérapeutique les actes de chirurgie esthétique ne peuvent être exonérés de TVA

30/09/2021

Jurisprudence

Holding mixte et déductibilité de la TVA dans le cadre d'une opération patrimoniale

20/09/2021

Jurisprudence

TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique

17/09/2021

Réglementaire

La généralisation de la facturation électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024

13/09/2021

Doctrine

TVA circulaire : un dispositif vertueux mais complexe à instaurer

09/09/2021

Réglementaire

TVA et logements locatifs intermédiaires : précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative

31/08/2021

Doctrine

Démembrement de propriété "ab initio" : quid du transfert à l'usufruitier du droit à déduction de la TVA par la SCI nu-propriétaire

03/08/2021

Jurisprudence

La TVA relative à l'acquisition de véhicules de courtoisie n'est pas déductible

15/07/2021

Politique communautaire et internationnale

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en Juillet 2021 et relatives à la fiscalité

30/06/2021

Doctrine

Démembrement de propriété "ab initio" : quid du droit à déduction de la TVA lors de l'extinction de l'usufruit

25/06/2021

Jurisprudence

Régularisation de TVA et liquidation judiciaire de l'exploitant para-hôtelier

13/06/2021

Jurisprudence

Opération d'achat-revente d’un immeuble ancien : le marchand de bien ne peut déduire la TVA lors de l'acquisition

01/06/2021

Réglementaire

TVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens

30/04/2021

Réglementaire

Modification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UE

28/04/2021

Doctrine

Accession à la propriété en "zones ANRU" : précisions sur le remise en cause de la TVA à taux réduit pour naissance d'un enfant

29/03/2021

Jurisprudence

La prestation globale d’intermédiation en assurance et de placement de produit ne peut bénéficier d'une exonération de TVA

15/03/2021

Jurisprudence

Location meublée et TVA : il faut disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie

14/01/2021

Doctrine

COVID-19 : TVA et opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer

16/12/2020

Doctrine

Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage

01/12/2020

Jurisprudence

Quand l’existence d’une société de fait entraîne la remise en cause du régime-micro et de la franchise en base de TVA

30/11/2020

Jurisprudence

La TVA grevant, sur option, l’achat d’un immeuble ancien, loué en attendant sa revente, ne peut être déduite lors de cette acquisition

16/11/2020

Jurisprudence

Droits à déduction de la TVA des holdings mixtes : nouvelles précisions de la CJUE

16/11/2020

Jurisprudence

Précisions relative au taux réduit de TVA d’opérations de fourniture d’aliments par divers procédés de vente dans des lieux de restauration rapide

29/10/2020

Doctrine

Rescrit fiscal relatif aux conséquences du transfert de contrat de VEFA sur le taux réduit de la TVA applicable à l’immeuble sous-jacent

27/10/2020

Jurisprudence

Exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA et véhicules donnés en location le juge censure la doctrine

26/10/2020

Jurisprudence

Un conseil nutritionnel ne peut être assimilé à une prestation de soins exonérée de TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique

23/09/2020

Loi

Deux propositions de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique et le transport de voyageurs

17/09/2020

Réglementaire

TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe

10/09/2020

Jurisprudence

Baux soumis à TVA sur option : le Conseil d’Etat entérine l’option local par local

03/09/2020

Doctrine

TVA et mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne : Bercy met à jour ses commentaires

27/08/2020

Doctrine

Listes 2020 des compagnies aériennes bénéficiant de l’exonération de TVA des opérations portant sur les aéronefs

27/08/2020

Doctrine

Dispense de régularisation de TVA des invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d’utilité publique

24/08/2020

Jurisprudence

TVA : La prestation de saut en parachute en tandem ne peut regardée comme une prestation de transport

03/08/2020

Jurisprudence

Prestations de para-hôtellerie et TVA : le loueur en meublé doit disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes

25/06/2020

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil de l’Union Européenne approuve le report de certaines règles fiscales

17/06/2020

Réglementaire

Conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d’invendus neufs

05/05/2020

Jurisprudence

TVA : pas de remise en cause automatique de la qualité d’assujetti et du droit à déduction en l’absence d’opérations taxables

09/04/2020

Doctrine

Bercy commente l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés

08/04/2020

Doctrine

Les collectivités locales ne peuvent récupérer la TVA au titre de la « location » d’espace sur un cloud

06/04/2020

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles exonère de droits de douane et de TVA les importations d’équipements médicaux en provenance de pays tiers

24/03/2020

Doctrine

TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne

12/03/2020

Doctrine

Régime de TVA applicable aux transfert de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités

10/03/2020

Doctrine

Taux de TVA au titre des travaux de rénovation par les associations de sauvegarde du patrimoine

20/02/2020

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles adopte la directive fixant des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprises

30/01/2020

Doctrine

Seuils 2020 de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition

16/01/2020

Doctrine

Régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre deux professionnels de santé

16/12/2019

Loi

Extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés

11/12/2019

Doctrine

Contrat d’assurance groupe : régime de TVA des refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales

09/12/2019

Jurisprudence

La location constituant un moyen de poursuivre l’exploitation d’un actif commercial à l’épreuve de l’exonération de TVA

28/11/2019

Doctrine

Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients

28/11/2019

Jurisprudence

Cession de titres et déductibilité de la TVA ayant grevé des honoraires de prestations de conseil juridique

14/11/2019

Doctrine

Bercy précise le régime de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un intermédiaire

12/11/2019

Politique communautaire et internationnale

Accord européen pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises

16/10/2019

Loi

Bientôt un taux réduit de TVA de 5,5 % dans les transports publics collectifs de personnes ?

16/10/2019

Doctrine

Mesures pour lutter contre la distorsion de concurrence fiscale entre commerce physique et commerce numérique

15/10/2019

Jurisprudence

Biens cessant d’être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction : date à laquelle il doit être procédé à la régularisation de TVA

26/09/2019

Doctrine

Bercy commente la transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique

09/09/2019

Jurisprudence

L'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA

08/09/2019

Jurisprudence

Condamnation de la législation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

05/09/2019

Politique communautaire et internationnale

UE : le manque à gagner en recettes de TVA non perçues s’élève à 137Md€ en 2017

26/08/2019

Jurisprudence

Traitement du cancer par chimiothérapie : la livraison de médicaments cytostatiques est exonérée de TVA

26/08/2019

Doctrine

TVA : le Gouvernement valide le dispositif fiscal de la détaxe

22/08/2019

Jurisprudence

L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraude

21/08/2019

Jurisprudence

Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA

09/08/2019

Doctrine

Bercy commente la transposition de la directive sur le régime de TVA des coffrets cadeaux et des bons

16/05/2019

Politique communautaire et internationnale

TNA : le nouvel outil européen pour lutter contre la fraude à la TVA

16/05/2019

Doctrine

Rescrit : Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées

06/05/2019

Jurisprudence

La CJUE vient de rappeler que le droit au remboursement de la TVA ne peut être limité

06/05/2019

Jurisprudence

Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA

10/04/2019

Jurisprudence

Les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entrent dans le champ d’application de la TVA

07/04/2019

Jurisprudence

TVA : un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d'activité économique

04/04/2019

Doctrine

Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du Gouvernement

14/03/2019

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil de l'UE approuve les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique

14/03/2019

Doctrine

L'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA

14/03/2019

Doctrine

Pas d'extension du taux réduit de TVA aux prothèses destinées à pratique du handisport

12/03/2019

Jurisprudence

Taux réduit de TVA et photographies d'art : l'avocat général censure la législation française

01/02/2019

Jurisprudence

Arrêt Morgan Stanley : quelles implications pour la récupération de la TVA dans les succursales ?

28/12/2018

Doctrine

Le Gouvernement précise enfin le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)

28/12/2018

Doctrine

Conditions d'application de l'exonération de TVA portant sur le sang humain

10/12/2018

Politique communautaire et internationnale

Plan d'action TVA: le Conseil adopte quatre ajustements à court terme

09/10/2018

Réglementaire

Date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de TVA par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'UE

22/09/2018

Etudes, synthèses et rapports

Les pays de l'UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016

22/08/2018

Doctrine

Pas d’abaissement du taux réduit de TVA sur les droits d’entrée appliquées aux musées privés

09/07/2018

Jurisprudence

La TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une Holding active est déductible

08/06/2018

Doctrine

TVA à taux réduit et logement social : quid du reversement en cas de revente en viager ?

07/06/2018

Doctrine

Suppression des conditions d’assujetissement à la TVA à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis

23/05/2018

Doctrine

La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste est couverte par l'exonération de TVA

04/05/2018

Jurisprudence

La renonciation volontaire à une créance ne peut être assimilée à un encaissement au sens de la TVA

03/05/2018

Doctrine

Modification des conditions de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et aux psychologues

02/05/2018

Politique communautaire et internationnale

Les ajustements des prix de transfert sont hors champ de la TVA pour les transactions B2B

27/02/2018

Jurisprudence

Application du taux réduit de TVA aux photos de mariage : le Conseil d'Etat saisi la CJUE

29/01/2018

Politique communautaire et internationnale

Mini-guichet unique en matière de TVA : Bruxelles met en demeure le Royaume-Uni

19/01/2018

Politique communautaire et internationnale

Plan d'action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA

31/10/2017

Jurisprudence

Un loyer anormalement bas n’est pas de nature à remettre en cause le caractère économique d’une activité au regard de la TVA

16/10/2017

Loi

La suppression de la TVA inter-entreprise en discussion au PLF2018

04/10/2017

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles propose une réforme en profondeur du système de TVA

22/09/2017

Jurisprudence

Exonération de TVA en faveur des groupements autonomes de personnes : la CJUE rend trois décisions

24/08/2017

Jurisprudence

Les véhicules «dérivés VP» à l’épreuve de l’exclusion du droit à déduction de la TVA

21/06/2017

Analyses et points de vue

Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !

16/06/2017

Doctrine

Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé : Bercy simplifie le dispositif

03/04/2017

Doctrine

Traitement fiscal de la cession isolée d'un nom de domaine

03/04/2017

Doctrine

Déductibilité progressive de la TVA au profit des véhicules à essence à compter de 2017

26/03/2017

Loi

Musées privés : un sénateur propose d'appliquer le taux de TVA à 2,10% sur les droits d'entrée

09/02/2017

Doctrine

Régime de TVA applicable à la mise à disposition de personnels au profit de certains organismes

27/01/2017

Politique communautaire et internationnale

Proposition de Directive autorisant les Etats à appliquer un mécanisme d'autoliquidation généralisé de TVA

04/01/2017

Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises

08/12/2016

Doctrine

Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine

13/10/2016

Loi

L’avantage fiscal accordé aux véhicules professionnels diesel sera étendu aux flottes essence

12/07/2016

Doctrine

Pas de TVA à taux réduit pour les lunettes de vue et les lentilles de contact

06/07/2016

Doctrine

Vente d'un bien acquis en pass-foncier : remboursement du différentiel de TVA et invalidité

26/05/2016

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles prolonge de deux ans le taux normal minimal de TVA à 15 %

09/05/2016

Doctrine

TVA applicable aux mises à disposition de personnel pour les organismes à but non lucratif

09/02/2016

Jurisprudence

Prestations de para-hôtellerie et TVA : il faut justifier que la prestation peut être rendue

28/12/2015

Doctrine

Les deux roues utilitaires à l'épreuve de l'exclusion du droit à déduction de la TVA

28/12/2015

Réglementaire

Collectivités locales : suppression du transfert des droits à déduction de la TVA à compter du 1er janvier 2016

14/12/2015

Loi

Logiciels de caisse frauduleux : l'amende fiscale fixée à 7500 €

04/12/2015

Loi

Presse en ligne : les députés font rétroagir le taux super-réduit de TVA de 2,1 %

20/10/2015

Jurisprudence

La non inscription au répertoire des métiers ne peut faire perdre la qualité d'assujetti à TVA

16/10/2015

Loi

Précisions sur le taux de TVA à 5,5% en cas d'accession à la propriété dans les quartiers prioritaires

18/09/2015

Etudes, synthèses et rapports

E-commerce : des sénateurs proposent d'instituer un prélèvement à la source de la TVA

24/08/2015

Doctrine

Modalités de remboursement du différentiel de TVA dans le cadre des locations-accessions : pas de rétroactivité possible

17/06/2015

Jurisprudence

Vérification de comptabilité et rappels de TVA : la méthode de l'administration fiscale peut être contestée

15/06/2015

Jurisprudence

De la déductibilité de la TVA sur les cadeaux d’affaire

07/05/2015

Doctrine

Bercy commente l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété

28/04/2015

Analyses et points de vue

Jurisprudence UAP sur les garanties locatives : infléchissement ou confirmation ?

06/04/2015

Analyses et points de vue

TVA sur les notes de restaurant et d’hôtel, déduire sans risque

05/03/2015

Doctrine

Assujettissement à la TVA des droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives

05/02/2015

Doctrine

Régime de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

12/01/2015

Analyses et points de vue

Régime de TVA applicable aux prestations de services électroniques à partir de 2015

17/12/2014

Doctrine

Territorialité de la TVA des prestations rendues aux exposants des foires et salons

19/10/2014

Loi

TVA à 5,5% sur la billetterie sportive au 1er janvier 2015

14/10/2014

Loi

Les billets des manifestations sportives bientôt assujettis à la TVA à 5,5%

11/10/2014

Doctrine

Exonération de TVA des droits d'entrée aux réunions sportives soumis à l'impôt sur les spectacles

09/10/2014

Doctrine

Taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

22/09/2014

Doctrine

Opération d'accession à la propriété et cas de dispense de reversement du complément de TVA

11/07/2014

Politique communautaire et internationnale

TVA sur les manifestations sportives : Bruxelles épingle la France

17/06/2014

Loi

Proposition d'élargissement de la déductibilité de la TVA sur les carburants aux véhicules essence

14/05/2014

Doctrine

Bercy tire les conséquences de la fin de la procédure de remboursement de crédit de TVA spéciale exportateur

11/02/2014

Réglementaire

Taux de TVA applicable aux missions d'aide juridictionnelle

06/02/2014

Politique communautaire et internationnale

Fraude fiscale à la TVA : Bruxelles propose de renforcer la coopération avec les pays tiers

05/02/2014

Loi

Les députés adoptent le taux super-réduit de TVA de 2,1 % à la presse en ligne

04/02/2014

Doctrine

Bercy fixe à 2,10% le taux de la TVA aux services de presse en ligne

04/02/2014

Doctrine

Modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres

30/01/2014

Réglementaire

Location de locaux nus à usage professionnel : nouvelles modalités d'option à la TVA

28/01/2014

Loi

Vers une harmonisation des taux de TVA applicables à la presse papier et à la presse en ligne ?

27/01/2014

Doctrine

Dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction sous-traités

22/01/2014

Politique communautaire et internationnale

Taux de TVA appliqués dans les Etats membres au 1er janvier 2014

03/01/2014

Doctrine

Modalités de passage des anciens aux nouveaux taux de TVA

18/12/2013

Loi

Conditions du maintien de la TVA à 7 % pour les travaux dans les logements

05/12/2013

Loi

Mesure transitoire concernant le taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements

29/11/2013

Loi

VEFA et ventes à terme : pas de maintien de la TVA à 19,60 % pour les contrats enregistrés avant le 1er janvier 2014

02/05/2013

Loi

Le rapport qui préconise d'appliquer le taux de TVA à 2,10% à la presse en ligne

11/04/2013

Doctrine

Régime de TVA de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du Pass-Foncier

24/01/2013

Doctrine

Suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en VEFA : le régime transitoire

20/01/2013

Doctrine

Règles d'éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique

26/12/2012

Loi

Le taux réduit de la TVA sur les livres : 7% en 2012, 5,5% en 2013 et 5% en 2014

18/12/2012

Politique communautaire et internationnale

TVA sur le commerce électronique : Bruxelles finalise la réglementation

21/11/2012

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles demande à la France de taxer la location de yachts de luxe

16/11/2012

Doctrine

Subvention complément de prix : l'administration affine les critères de qualification

08/11/2012

Etudes, synthèses et rapports

Le rapport Thévenoud relatif au taux de TVA dans la restauration est en ligne

06/11/2012

Doctrine

Matignon confirme l'augmentation du taux de TVA au 1er janvier 2014

05/11/2012

Doctrine

Taux de TVA réduit dans la restauration : la concertation se poursuit

02/11/2012

Doctrine

L'administration commente le régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe

29/10/2012

Analyses et points de vue

Le taux réduit de TVA dans la restauration sur la sellette

11/10/2012

Analyses et points de vue

TVA des actes de chirurgie et de médecine esthétique : la messe n’est pas encore dite

08/10/2012

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles lance une consultation publique sur l'efficacité des taux réduits de TVA

27/09/2012

Doctrine

Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis TVA

03/09/2012

Doctrine

Le gouvernement très à cheval sur la TVA

09/07/2012

Doctrine

Locations d’emplacement sur les terrains de camping : conditions de la soumission à la TVA à 7%

26/04/2012

Doctrine

Précisions sur l'entrée en vigueur de la TVA à 7% sur les travaux

26/04/2012

Doctrine

TVA à taux réduit sur les travaux : condition tenant à la production de l’attestation

24/04/2012

Doctrine

Taux de TVA applicable aux produits de la pêche et de la pisciculture

17/04/2012

Doctrine

Le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA applicable aux services de communications électroniques

11/04/2012

Doctrine

Voyage annulé : les arrhes conservés par le tour-opérateur échappent à la TVA

11/04/2012

Doctrine

Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA

29/03/2012

Doctrine

Sous-location de locaux nus pris en crédit-bail : modalités d'option à la TVA

20/03/2012

Jurisprudence

TVA : Bruxelles met au pas la filière équine française

11/01/2012

Analyses et points de vue

Conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires

28/12/2011

Jurisprudence

La hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % est conforme à la constitution

01/12/2011

Doctrine

Assujettissement des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés holding possédant des attributions dans le secteur financier

29/09/2011

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles traduit la France devant la Cour de Justice quant à la TVA sur les bateaux

10/09/2011

Analyses et points de vue

Cadeaux d'entreprise : La TVA sur l’acquisition est-elle déductible ?

05/07/2011

Analyses et points de vue

Les remboursements forfaitaires de charges locatives à l'épreuve de la TVA

14/05/2011

Doctrine

Notion d'établissement stable en France en matière de TVA

09/05/2011

Doctrine

Réforme de la TVA immobilière : quid du régime facultatif du prorata pluri-annuel ?

25/02/2011

Loi

Extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées

23/02/2011

Doctrine

Navires de commerce : modalités d'application de l'exonération de TVA

23/02/2011

Doctrine

LOA d'un bateau de plaisance : un système avantageux, pas une niche fiscale

08/02/2011

Politique communautaire et internationnale

EUROFISC : les premiers pas à Paris

30/01/2011

Réglementaire

Taux de TVA applicable aux abonnements à des journaux en ligne proposant un accès à l'internet

28/01/2011

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles défère la France devant la CJUE en raison des règles de TVA qu’ils appliquent aux agences de voyage

24/01/2011

Doctrine

Le nouveau régime d'autoliquidation de la TVA pour opérations opérations portant sur les droits à polluer

19/01/2011

Politique communautaire et internationnale

Taux de TVA appliqués dans les Etats membres au 1er janvier 2011

30/12/2010

Doctrine

Bercy commente les nouvelles règles applicables en matière de TVA immobilière

18/12/2010

Analyses et points de vue

La TVA grevant les dépenses engagées à l’occasion d’une cession de titres est-elle récupérable ?

12/10/2010

Politique communautaire et internationnale

Fraudeurs à la TVA, attention : Eurofisc est née !

17/07/2010

Etudes, synthèses et rapports

Les mesures fiscales à l'étude pour taxer le commerce électronique

20/03/2010

Jurisprudence

Pas de TVA à taux réduit pour les droits d'entrée à une cabine individuelle de visionnage de films X

18/03/2010

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles épingle trois dispositifs fiscaux français

18/03/2010

Politique communautaire et internationnale

Mécanisme de l'autoliquidation de TVA sur les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre

18/03/2010

Politique communautaire et internationnale

TVA : vers une simplification de la facturation électronique

08/03/2010

Doctrine

Formalités requises en matière de preuve des exportations exonérées de TVA

05/03/2010

Doctrine

Caducité de l'attestation d'assujéti à la TVA auprès de la DGE

15/02/2010

Jurisprudence

Prestations d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle : le taux réduit de TVA sur la sellette

19/06/2009

Doctrine

Taux de TVA applicable aux parcs d'attractions

11/06/2009

Doctrine

Les cessions de quotas d’émission de gaz à effet de serre sont exonérées de TVA

17/04/2009

Doctrine

La vente d’une marque non exploitée est passible de la TVA

02/04/2009

Doctrine

Exercice du droit à déduction de la TVA par une collectivité locale

01/04/2009

Doctrine

Modalités de déduction de la TVA et obligations comptables des entreprises

09/03/2009

Doctrine

Notion de prestations dans des conditions similaires à celles proposées par des établissements hôteliers

22/12/2008

Politique communautaire et internationnale

Mesures européennes pour lutter contre la fraude à la TVA

22/12/2008

Doctrine

L'administration fiscale donne une définition des objets de collection au sens de la TVA

03/12/2008

Doctrine

Société de gestion en redressement judiciaire : quid de l'application de la dispense de TVA en cas de revente par l'investisseur

28/10/2008

Jurisprudence

Les services fournis aux clubs sportifs peuvent, sous certaines conditions être exonérés de TVA

18/10/2004

Doctrine

Modalités de récupération de la TVA afférente aux immeubles ayant exercé l'option pour cette taxe

21/06/2004

Doctrine

Conditions d'application de la notion de valeur vénale pour les opérations entrant dans le champ d'application des articles 257-6 et 257-7 du CGI

07/06/2004

Doctrine

Option pour le paiement de la TVA d'après les débits

01/06/2004

Réglementaire

La DGI met en service un traitement automatisé de données nominatives afférent au régime spécial de TVA propre au commerce électronique

10/05/2004

Jurisprudence

Droit de déduire la taxe en amont pour la fourniture de prestations de services et de biens

19/01/2004

Doctrine

Taux de TVA applicable aux installations géothermiques

17/12/2003

Doctrine

Régime de la TVA sur les prestations de services directement liées à l'exportation

30/11/2003

Jurisprudence

Transmission d'universalité : le bénéficiaire n'a pas à exercer le même type d’activité économique que le cédant

13/10/2003

Politique communautaire et internationnale

Règlement visant à renforcer la coopération en matière de lutte contre la Fraude à la TVA

15/09/2003

Doctrine

Lieu d'imposition à la TVA des services de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique

07/07/2003

Doctrine

Taux de TVA applicable aux mises à disposition de programmes de télévision

07/07/2003

Doctrine

Situation des photographies d'art au regard du taux réduit de TVA applicable aux oeuvres d'art

14/04/2003

Doctrine

Régime d'exonération de TVA des opérations portant sur les bons et contrats de capitalisation

27/01/2003

Politique communautaire et internationnale

Subvention et TVA, la France poursuivie

20/01/2003

Jurisprudence

Assujettissement à la TVA d'opérations de location de bâtiments à base d'éléments préfabriqués

04/12/2002

Analyses et points de vue

Les secteurs distincts d'activité en matière de TVA

28/10/2002

Doctrine

Récupération de la TVA sur l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel

07/10/2002

Doctrine

L'activité de E-learning ne bénéficie pas du taux réduit de TVA

07/10/2002

Jurisprudence

Base d'imposition à la TVA d'un concours

02/09/2002

Doctrine

Récupération de la TVA sur les prestations postales par les agents généraux d'assurances

03/06/2002

Jurisprudence

Déduction de la TVA sur les frais de représentation

20/05/2002

Politique communautaire et internationnale

Règles de coopération administrative en matière de TVA applicables au commerce électronique

12/05/2002

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil de l'Union européenne adopte la directive relative à la TVA sur le commerce électronique

12/11/2001

Jurisprudence

Indemnité versée à un employé pour l'usage à des fins professionnelles d'une voiture privé

29/10/2001

Doctrine

Déductibilité de la TVA grevant les dépenses exposées par les entreprises au titre d'opérations portant sur leur capital

08/10/2001

Jurisprudence

Déduction de la TVA grevant les services acquis par un holding dans le cadre d'une prise de participation dans une de ses filiales

08/10/2001

Doctrine

Champ d'application de la procédure de TéléTVA

01/10/2001

Doctrine

Droit à déduction de TVA pour les dépenses de gazoles utilisés comme carburants pour les véhicules et engins exclus

02/07/2001

Doctrine

Base d'imposition à la TVA des sommes perçues au titre de pourboires

02/07/2001

Etudes, synthèses et rapports

Rapport du Conseil des Impôts relatif à la TVA

30/06/2001

Etudes, synthèses et rapports

Rapport du Conseil des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

18/06/2001

Doctrine

Régime de TVA applicable aux opérations d'élimination de déchets

11/06/2001

Doctrine

Règles de TVA applicables aux coproductions audiovisuelles et aux contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion

07/05/2001

Jurisprudence

Taux réduits de TVA différents pour les médicaments et principe de neutralité fiscale

09/04/2001

Jurisprudence

Exclusion des pourboirs de la base d'imposition à la TVA : la France condamnée

04/04/2001

Jurisprudence

Les redevances de stationnement sont-elles assujetties à la TVA ?

26/03/2001

Réglementaire

Imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme

26/02/2001

Jurisprudence

Les redevances de parcmètres sont-elle assujetties à la TVA ?

08/01/2001

Doctrine

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