Accueil > Tags > Tva

TVA : Tous les articles

27/09/2023

Loi

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024

22/09/2023

Jurisprudence

Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel

20/09/2023

Doctrine

Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA

18/09/2023

Jurisprudence

Régularisation de la TVA dont la déduction a été omise : attention au délai

12/09/2023

Doctrine

TVA sur les acomptes des livraisons de biens : le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la réforme de 2022

08/09/2023

Doctrine

Non assujettissement des EHPAD publics à la TVA : le gouvernement dans le droit fil de la jurisprudence

23/08/2023

Doctrine

Règles de TVA applicables aux offres composites : Bercy soumet ses commentaires à consultation publique

02/08/2023

Doctrine

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'aménagement du taux réduit de TVA en matière agricole et alimentation animale

31/07/2023

Jurisprudence

Présomption de transversalité de l’activité du dirigeant d'une Holding mixte et taxe sur les salaires

28/07/2023

Doctrine

Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024

24/07/2023

Jurisprudence

Parahôtellerie et TVA : de la difficile preuve que les prestations proposées sont comparables à celles proposées dans le secteur hôtelier

20/07/2023

Jurisprudence

Assujettissement à la TVA des orthèses dentaires : rejet d'un recours en annulation de la doctrine BOFIP-Impôts

06/07/2023

Jurisprudence

L'intention de réaliser une activité économique taxable suffit pour exercer son droit à déduction de la TVA d'amont

06/07/2023

Jurisprudence

TVA et parahôtellerie : Le Conseil d'Etat sonne le glas du régime des « 3 prestations sur 4 » et prône une appréciation au cas par cas

04/07/2023

Doctrine

Dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back

03/07/2023

Jurisprudence

Pas de compensation fiscale entre TVA déductible et surtaxe liée à la TVA omise si le contribuable a considéré qu’il n’était pas un assujetti

30/06/2023

Etudes, synthèses et rapports

Les enjeux de la TVA à l’ère du numérique : les 8 recommandations Conseil des prélèvements obligatoires

27/06/2023

Jurisprudence

La location de gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées par la loi fait tomber l'exonération de TVA

27/06/2023

Jurisprudence

Un guide imprimé de découvertes gastronomiques avec un caractère commercial marqué ne peut être regardé comme un livre bénéficiant du taux réduit de TVA

21/06/2023

Doctrine

TVA : Bercy publie ses commentaires définitifs relatifs à l'assujetti unique

15/06/2023

Jurisprudence

Une prestation unique de mise en relation de deux personnes privées pour l’acquisition d’un terrain n'est pas assujettie à TVA

14/06/2023

Jurisprudence

Enseignement : l'exonération de TVA des prestations de soutien scolaire est limitée aux seuls organismes sans but lucratif

06/06/2023

Doctrine

Conditions de la récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques

06/06/2023

Jurisprudence

L'indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial entre dans le champ d'application de la TVA

29/05/2023

Loi

Micro-BA, plus-values, TVA, DEP : mesures fiscales proposées pour soutenir la compétitivité du monde agricole

24/05/2023

Doctrine

Seuils 2023-2025 de la franchise en base de TVA et du régime simplifié de déclaration (RSD)

24/05/2023

Doctrine

Hausse de la TVA sur les oeuvres d'art : une solution serait présentée dans le PLF 2024

22/05/2023

Jurisprudence

TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir

19/05/2023

Réglementaire

Modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié

19/05/2023

Analyses et points de vue

Projet TVA à l’ère du numérique : quels changements pour les entreprises ?

11/05/2023

Jurisprudence

Taxe sur les salaires : pour le juge de l'impôt, les dons en nature doivent être inclus dans le calcul du rapport d’assujettissement

10/05/2023

Doctrine

Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (SAP)

03/05/2023

Doctrine

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2023 ouvrant droit au taux réduit de TVA

27/04/2023

Doctrine

OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux

24/04/2023

Jurisprudence

Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA

19/04/2023

Jurisprudence

Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge

19/04/2023

Doctrine

Déductibilité de la TVA pour les cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle

11/04/2023

Doctrine

Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI

06/04/2023

Jurisprudence

Taxe sur les salaires : l'assujettissement à la TVA s'apprécie au titre de l'année en cours et de l'année précédente

23/03/2023

Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l'infraction

16/03/2023

Jurisprudence

En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA

10/03/2023

Jurisprudence

Saisine du Conseil d'Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA

03/03/2023

Jurisprudence

TVA : la présomption d'opacité des plateformes en ligne respecte la directive communautaire

03/03/2023

Jurisprudence

Un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur terrain ne peut être assimilé à un terrain à bâtir

21/02/2023

Doctrine

Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022

07/02/2023

Doctrine

Les travaux modificatifs acquéreurs (TMA) bénéficient du taux de TVA applicable à l'opération principale dont ils constituent l'accessoire

06/02/2023

Jurisprudence

Location meublée et TVA : les prestations déléguées à un tiers doivent être délivrées dans des conditions identiques à celles d’un établissement hôtelier

03/02/2023

Jurisprudence

Plus-value immobilière ou BIC : l'intention spéculative à l'épreuve des éléments postérieurs à l'acquisition

24/01/2023

Jurisprudence

Hôtellerie : les prestations « no show » doivent être soumises à TVA

19/01/2023

Doctrine

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation

16/01/2023

Jurisprudence

Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures

13/01/2023

Jurisprudence

Marchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

05/01/2023

Jurisprudence

L'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA

22/12/2022

Doctrine

Bercy commente au BOFIP le décalage de l'exigibilité de la TVA en cas d'acompte

20/12/2022

Jurisprudence

Conditions de l'assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA : une activité habituelle et des prestations para-hôtelières

19/12/2022

Jurisprudence

La sous-location est une activité économique entrant dans le champ de la TVA

16/12/2022

Jurisprudence

Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : le prestataire n’est pas redevable de la partie de la TVA facturée à tort dès lors que les clients sont des consommateurs finaux

08/12/2022

Politique communautaire et internationnale

Le paquet TVA à l'ère numérique

22/11/2022

Loi

PLF2023 : la LASM de travaux d'amélioration de la qualité énergétique bénéficiera de la TVA à 5,5%

16/11/2022

Jurisprudence

TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale

16/11/2022

Jurisprudence

VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA

15/11/2022

Doctrine

Régime de TVA applicable dans un contexte « d'urbanisme temporaire »

09/11/2022

Loi

Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

26/10/2022

Doctrine

TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'assujetti unique

28/09/2022

Jurisprudence

Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA  vaut option

26/09/2022

Réglementaire

TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

20/09/2022

Doctrine

Droit à déduction de la TVA d'amont supportée par une société française ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans l'UE

16/09/2022

Jurisprudence

Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International Limited

13/09/2022

Doctrine

VIR : le Gouvernement confirme la possibilité de collecter ou déduire la TVA sur les acomptes sans attendre 2023

09/09/2022

Jurisprudence

Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : quid de la régularisation de la dette fiscale et de la nécessité de rectifier

09/09/2022

Jurisprudence

Holding mixte : non déductibilité de la TVA au titre des prestations acquises auprès de tiers et apportées aux filiales en échange de l’octroi d’une participation aux bénéfices généraux

07/09/2022

Jurisprudence

TVA : un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois au moment de son acquisition ne peut être assimilé à un terrain à bâtir

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

25/07/2022

Réglementaire

Modalités de déduction de la TVA dans le cadre du régime de groupe TVA (Assujettis uniques)

04/07/2022

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles octroie une exonération des droits de douane et de la TVA sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens

27/06/2022

Jurisprudence

Radiation et rétablissement ultérieur du numéro d’identification fiscale d’un assujetti : Quid du droit à déduction de la TVA ?

23/06/2022

Doctrine

Modification des modalités d’option à la TVA pour les opérations financières bénéficiant d’une exonération

09/05/2022

Réglementaire

TVA : la solvabilité des représentants fiscaux fixée à 10000 €

09/05/2022

Jurisprudence

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : la CJUE prend position

12/04/2022

Jurisprudence

TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable