CITE et coûts de dépose de cuve à fioul : le Gouvernement fixe les plafonds de ressources

13/02/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de définir par décret les plafonds de ressources conditionnant l’intégration dans le champ d’application du CITE des coûts de dépose de cuve à fioul mentionnés à l’article 200 quater-1-m du CGI et des coûts de pose des équipements mentionnés au c du 1 du même article, à l’exception des coûts de pose des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.

Pour mémoire, l’article 182 de la LF pour 2019 a prorogé d’un an supplémentaire le CITE soit jusqu’au 31 décembre 2019, à droit constant.

Par ailleurs le législateur a étendu le CITE

  • aux coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies