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La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu'à 240 € par an

Lutte contre les pollutions

Article de la rédaction du 18 novembre 2018

L’assemblée Nationale a adopté un amendement au PLF 2019 qui exonère de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu la participation des employeurs aux frais de covoiturage jusqu’à 240 € par an

Cet amendement gouvernemental fait partie des mesures annoncées mercredi dernier dernier par le Premier ministre visant à accompagner les Français dans la transition écologique et l’adoption de mobilités durables.

Le texte prévoit de faciliter le traitement de l’indemnisation des modes de transport, en offrant aux employeurs désireux d’accompagner le développement du covoiturage la possibilité de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés dans ce cadre.

Il prévoit également la défiscalisation des aides au transport versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ainsi l’article 81-19°ter du CGI est complété par un c ainsi rédigé :

« c. En l’absence de prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ; ».

Par ailleurs l’article L. 136-1-1-III-4°-e du code de la sécurité sociale est complété par les mots :« , ainsi que l’avantage mentionné au c du 19° ter du même article, dans la limite prévue au même c ».

La mesure adoptée s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Source : PLF2019 - Débats parlementaires