Mise à jour de la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique

10/06/2020 Par La rédaction
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Le Gouvernement a publié un décret modifiant la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du CGI, aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l’article 244 quater U du même code ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils.

L’éco-PTZ (Article 244 quater U du CGI) permet au propriétaire occupant ou au bailleur de financer les travaux de rénovation énergétique du logement utilisé en tant que résidence principale.

Codifié à l’article 200 quater du