Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôt l’article 118 de la LF pour 2020 qui a assouplit les modalités de mise en oeuvre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit de logements dans lesquels des travaux améliorant leur performance énergétique ont été réalisés
Le CGI contient deux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’une durée supérieure à deux ans et relatifs aux économies d’énergie.
Le premier d’entre eux, énoncé à l’article 1383-0 B, consiste en la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’exonérer, d’une part, ou de la totalité de la TFPB, certains logements pour lesquels le propriétaire a réalisé des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE).
...