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Assouplissement des modalités de l’exonération de taxe foncière sur les logements économes en énergie

Transition énergétique

Article de la rédaction du 17 juin 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôt l’article 118 de la LF pour 2020 qui a assouplit les modalités de mise en oeuvre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit de logements dans lesquels des travaux améliorant leur performance énergétique ont été réalisés.

Le CGI contient deux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’une durée supérieure à deux ans et relatifs aux économies d’énergie.

Le premier d’entre eux, énoncé à l’article 1383-0 B, consiste en la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’exonérer, d’une part, ou de la totalité de la TFPB, certains logements pour lesquels le propriétaire a réalisé des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

La seconde possibilité d’exonération de la TFPB est prévue par l’article 1383-0 B bis du code général des impôts, au bénéfice des constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 et dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

La loi de Finances pour 2020 a introduit des modifications à l’article 1383-0 B du CGI consistant en un assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l’exonération de TFPB au profit des logements qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement permettant de réaliser des économies d’énergie.

À cet effet, l’article adopté (118) permet aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de définir le taux précis de l’exonération de TFPB à toute valeur comprise entre 50 % et 100 %, au lieu de la nécessité de choisir actuellement entre un taux de 50 % et un taux de 100 %.

Il limite également la durée d’application de l’exonération à trois années, contre cinq aujourd’hui.

Cette disposition est justifiée par la volonté d’éviter le non-recours à cette exonération du fait de son poids durable sur les finances publiques.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Bercy vient de commenter cet aménagement

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