Appréciation des limites du régime des micro-entreprises selon la nature de l'activité

31/03/2003 Par La rédaction
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Question :

Mr Julien Dray avait, par une question en date du 18 novembre 2002, attiré l’attention du secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l’appréciation des limites du régime des micro-entreprises selon la nature de l’activité. En effet, d’après l’article 50-0 du CGI, le seuil limite d’application du régime de la micro-entreprise est différent selon que l’entreprise exerce une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou si l’entreprise exerce une activité de prestations de services.