La Cour Administrative d’Appel vient de rendre une décision dans le carde d’un litige opposant un contribuable à l’administration fiscale qui remettait en cause l’assujettissement à la TVA d’une location et de la déduction de TVA opérée antérieurement.
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI).
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur (Art. 260, 2° du CGI).
L’article 193 de l’annexe II au CGI dispose quant à lui : «L’option prévue au 2° de l’article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l’immeuble n’est pas encore achevé (…)»
Par ailleurs, pour qu’un bailleur puisse opter à la TVA sur les loyers il ne faut pas qu&rsquoil puisse être regardé comme dépourvue de l’intention d’exercer une activité assimilable à une activité économique à titre onéreux au sens de l’article 256 A du CGI. Dans cette hypothèse la location ne pourrait entrer dans le champ d’application de la TVA. ...