Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition.
Fiscalonline 29 juin 2022Décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (BIC)
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