Décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (BIC)

29/06/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition.

 

 

Pour mémoire, les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l'article 7 de la loi de finances pour 2022. Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels.

 

Jusqu'au 31 décembre 2021, cette option et cette renonciation devaient être notifiée avant le 1er février ...