Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition.
Pour mémoire, les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l'article 7 de la loi de finances pour 2022. Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels.
Jusqu'au 31 décembre 2021, cette option et cette renonciation devaient être notifiées avant le 1er février de l'exercice au titre duquel l'option ou la renonciation s'appliquent. Ces délais pouvaient, dans certaines situations, apparaître trop brefs pour permettre aux entreprises concernées de prendre une décision parfaitement éclairée.
Il résulte ainsi de la loi de finances pour 2022 que les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option peut être exercée dans les délais de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle l'option s’applique (Art. 50-0, 4 du CGI).
Cette modification permet d’ajouter quelques mois de délais, dans la mesure où les déclarations d’impôt sur le revenu doivent généralement être déposées entre fin mai et début juin.
Dans le cas où l’entreprise est confrontée à une baisse de chiffre d’affaires qui la place dans le champ du régime micro, elle ourra maintenir l’option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année à laquelle l’option s’applique, et non plus avant le 1er février de l’année suivant l’exercice visé.
Enfin, en cas de création d’entreprise, l’option pourra être exercée jusqu’au dépôt de la première déclaration au titre du premier exercice.
Le décret publié précise les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant du régime réel simplifié des BIC défini à l'article 302 septies A bis du CGI seront autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal.