Le gouvernement vient de confirmer qu'ouvre droit à déduction, la TVA d'amont supportée par une société établie en France mais ayant pour seule activité la location (soumise à TVA de plein droit ou sur option) nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE.
Pour mémoire, la députée de l'Orne Mme Véronique Louwagie avait fait état de la situation de sociétés françaises exerçant une activité locative soumise à la TVA (de plein droit ou sur option selon la législation applicable) dans un autre État membre. La parlementaire soulignait qu'à l'occasion de cette activité locative soumise à la TVA dans un autre État membre, la société supportait généralement généralement de la TVA française au titre de ses frais généraux.
Elle s'interrogeait sur la possibilité pour la société française de déduire cette TVA d'amont dans la mesure où une telle société n'exerce pas d'activité économique en France. ...