Le gouvernement vient de confirmer qu'ouvre droit à déduction, la TVA d'amont supportée par une société établie en France mais ayant pour seule activité la location (soumise à TVA de plein droit ou sur option) nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE.
Pour mémoire, la députée de l'Orne Mme Véronique Louwagie avait fait état de la situation de sociétés françaises exerçant une activité locative soumise à la TVA (de plein droit ou sur option selon la législation applicable) dans un autre État membre. La parlementaire soulignait qu'à l'occasion de cette activité locative soumise à la TVA dans un autre État membre, la société supportait généralement généralement de la TVA française au titre de ses frais généraux.
Elle s'interrogeait sur la possibilité pour la société française de déduire cette TVA d'amont dans la mesure où une telle société n'exerce pas d'activité économique en France.
En effet, comme elle le souligne dans sa question, certains services locaux refusent de délivrer un numéro de TVA français à défaut, pour la société, d'avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA en application de l'article 260-2° du CGI (option ne pouvant être exercée à défaut de détention d'immeuble en France).
Rappelons qu'un assujetti est autorisé à déduire la taxe ayant grevé le prix d'un bien ou d'un service dès lors que ce bien ou ce service est utilisé pour la réalisation d'une opération imposable ouvrant droit à déduction sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une limitation ou exclusion particulière. Il ressort par ailleurs de l'article 271-V-d du CGI qu'ouvrent droit à déduction les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis qui ouvriraient droit à déduction dans la mesure où leur lieu d'imposition se situerait en France En pratique, livraisons de biens et des prestations de services dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France n'ouvrent droit à déduction que dans la mesure où elles seraient effectivement soumises à la taxe si leur lieu d'imposition se situait en France
La parlementaire précise :
La difficulté résulte, au cas particulier, du fait que la location nue de locaux professionnels en France est par principe exonérée de TVA sauf option pour l'assujettissement des loyers à la TVA dûment exercée par l'assujetti en application du 2° de l'article 260 du CGI.
Elle a donc demandé au Gouvernement qe lui confirmer :
que lorsque l'activité locative exercée dans l'autre État membre porte sur des locaux professionnels nus, que cette activité est taxable à la TVA, localement, de plein droit ou sur option lorsque cette option a été exercée par la société propriétaire, la société française est autorisée à déduire la TVA française encourue par elle dans le cadre de son activité, peu important à cet égard qu'un régime d'autoliquidation de la TVA s'applique localement et que la société ne facture pas de TVA et ne dispose pas d'un numéro de TVA local et que, par conséquent, un numéro de TVA français peut lui être attribué.
L'administration vient de confirmer
- le droit à déduction de la TVA de ces sociétés établies en France ayant pour seule activité la location (soumise à TVA de plein droit ou sur option) nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE ;
- l'absence de formalisation d'une option en France pour ces sociétés ;
- la possibilité pour elles de se voir attribuer un numéro de TVA français ;
Texte de la réponse
Ainsi, les prestations de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce effectuées dans un autre État membre, sous réserve que ces locations y soient effectivement soumises à la TVA et que les conditions d'exercice de l'option pour leur taxation en France auraient été réunies si ces locations y avaient été imposables, ouvrent droit à la déduction de la taxe d'amont supportée pour les besoins de cette activité.Dès lors, la déduction de la TVA n'est pas conditionnée à la formalisation d'une quelconque option en France,et les personnes morales concernées peuvent se voir attribuer un numéro d'identification à la TVA français.