Les articles 11 et 12 du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.
Fiscalonline 1 juillet 2014Droit d'information des salariés : pas une entrave au développement des TPE-PME selon le gouvernement
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