Dans sa décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014, le constitutionnel a déclaré que les dispositions de l’article L. 651-2 du code de commerce relatives à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif étaient conformes à la Constitution.
Fiscalonline 29 septembre 2014L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est conforme à la Constitution
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