L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 % , en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.
L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 décembre 2012 : BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212 _
Les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime de faveur sont strictement définies. Elles portent à la fois sur les types de locaux faisant l’objet de la cession , sur les personnes au profit desquelles la cession doit avoir lieu , et sur la condition de transformation en immeuble à usage d’habitation . Enfin, le dispositif est temporaire.
En effet, la loi de finances rectificative pour 2011 (Art. 42 II ) a prévu que l’article 210 F du CGI s’appliquait aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
La loi de Finances rectificative pour 2013 (Art. 36) a aménagé ce régime fiscal :
-
D’une part en étendant le bénéfice de ces dispositions aux cessions réalisées après le 31 décembre 2014 qui sont consécutives à des promesses synallagmatiques de vente signées avant cette date ;
-
Et d’autre part en*excluant* pour l’avenir de son champ d’application les cessions réalisées entre des parties liées au sens de l’article 12 de l’article 39 du CGI.
L’administration fiscale vient de commenter l’aménagement apporté à l’article 210 F dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.