L’article 30 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts.
Cette contribution est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013. Elle est acquittée spontanément et pour son intégralité auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date limite de paiement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Cette contribution exceptionnelle est juridiquement distincte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du CGI. Elle est codifiée sous l’article 235 ter ZAA du CGI.
Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.