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charges déductibles : Tous les articles

11/12/2023

Jurisprudence

Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices

03/11/2023

Jurisprudence

« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert

03/08/2023

Jurisprudence

Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilité

27/07/2023

Jurisprudence

De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances

08/06/2023

Doctrine

Duflot-Pinel, Cosse, Robien, Borloo, Besson, Scellier: actualisation des plafonds de ressources pour 2023

29/03/2023

Jurisprudence

Les prestations d'animation facturées par une société du groupe à l'épreuve de la déductibilité des charges

28/02/2023

Jurisprudence

Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d'avances de trésorerie à une filiale

21/02/2023

Jurisprudence

Charge déductible : de la difficile preuve du caractère commercial de l'abandon de créances

06/02/2023

Jurisprudence

Revenus fonciers : déduction de l'indemnité d'éviction versée pour libérer les locaux commerciaux et les relouer à des conditions plus favorables

18/01/2023

Jurisprudence

L’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductible

28/10/2022

Jurisprudence

Un médecin ne peut déduire la quote-part de déficit d'une SCI exerçant une activité de sous-location d'immeubles nus

21/07/2022

Analyses et points de vue

Structure comparée des articles 212 bis et 223 B bis - Finance et fiscalité

19/01/2022

Jurisprudence

Les travaux de remise à l'état neuf d'un bien immobilier ne constituent pas une charge déductible de l'entreprise

09/12/2021

Jurisprudence

« Amendement Charasse » et contrôle conjoint : précisions concernant la détermination des décisions prises en Assemblée Générale

23/07/2021

Jurisprudence

Acte anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détaillées

19/04/2021

Jurisprudence

Pas d'acte anormal de gestion quand l'acquisition d'un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

09/04/2021

Jurisprudence

Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d'un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien

10/02/2021

Doctrine

Clause de garantie de passif : traitement fiscal de l'indemnité versée venant compenser une charge qui n'est pas déductible

01/12/2020

Jurisprudence

Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la location

08/09/2020

Doctrine

Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL : les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles

28/08/2020

Jurisprudence

Les dépenses d’amélioration d’un site internet existant doivent être immobilisées

24/06/2020

Jurisprudence

Les frais de déplacement, de péage, de repas, de cadeaux sont déductibles s’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise

12/06/2019

Jurisprudence

Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut justifier de diligences accomplies pour louer ce bien

14/11/2018

Jurisprudence

Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer

12/10/2018

Jurisprudence

Convention de «management fees» : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe

04/10/2018

Doctrine

Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément à une convention fiscale

02/07/2018

Jurisprudence

La SCI qui se réserve la jouissance de l’immeuble social ne peut déduire les charges exposées pour ce bien

12/04/2018

Analyses et points de vue

Abandons de créances intragroupe : pas de fatalité fiscale

01/02/2017

Doctrine

Frais de carburant : barème applicable au titre des revenus de 2016

14/06/2016

Analyses et points de vue

Rachat par une société de ses propres titres : La recherche de l’intérêt de la société

01/04/2015

Loi

Responsabilité des entreprises transnationales : l'amende civile ne sera pas déductible du résultat fiscal

19/03/2015

Analyses et points de vue

Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose

15/09/2014

Doctrine

Le régime fiscal de la société qui attribue gratuitement des actions à ses salariés

23/02/2011

Jurisprudence

Utilisation des pertes subies par une succursale étrangère : une décision pragmatique

23/03/2010

Analyses et points de vue

Déductibilité des frais de surveillance et de procédure exposés postérieurement à l'acquisition d'une marque

24/04/2009

Doctrine

Déduction des charges afférentes aux résidences de plaisance ou d'agrément

04/10/2004

Réglementaire

Déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine

09/09/2002

Jurisprudence

Déduction des rémunérations versées aux dirigeants

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