Accueil > Tags > Charges Déductibles

charges déductibles : Tous les articles

14/11/2024

Doctrine

Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif

06/11/2024

Doctrine

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au quatrième trimestre 2024

04/11/2024

Jurisprudence

Fonds de commerce et provisions : la baisse significative de l'activité justifie la déduction fiscale

14/10/2024

Jurisprudence

Rappel fiscal concernant les abandons de créances et des moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère

09/10/2024

Jurisprudence

Déductibilité des rémunérations versées au gérant de fait minoritaire : la nécessité d'un cadre légal strict

26/09/2024

Jurisprudence

Charges déductibles : l'existence d'une dette certaine à la clôture de l'exercice suffit, même en l'absence de demande du créancier

25/09/2024

Jurisprudence

Acte anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieur

23/09/2024

Jurisprudence

L’augmentation de la surface habitable de 20% et la division d’un bien en plusieurs logements caractérisent des travaux de reconstruction ou d'agrandissement non déductibles

18/09/2024

Jurisprudence

Déductibilité des commissions d'intermédiation commerciale : le défi de la preuve face au contrôle fiscal

31/07/2024

Jurisprudence

Rappel des critères d'appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d'intérêt des emprunts intragroupe

26/07/2024

Jurisprudence

Même si la valeur vénale d'un actif a diminué la provision pour dépréciation n'est pas déductible si la valeur d'usage reste supérieure à la VNC

18/07/2024

Doctrine

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au troisième trimestre 2024

15/07/2024

Jurisprudence

Non déductibilité fiscale des intérêts moratoires versés à une société étrangère : une application stricte de l'article 238 A du CGI

12/07/2024

Jurisprudence

Déductibilité des sommes versées en exécution d'un engagement de caution : confirmation de l'appréciation stricte de la règle du triple

12/07/2024

Jurisprudence

Des travaux sur un immeuble inhabitable n'affectant pas le gros oeuvre ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction

01/07/2024

Jurisprudence

Rejet d'une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupe

12/06/2024

Jurisprudence

Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant

03/06/2024

Jurisprudence

Seules les sommes rémunérant des prestations réelles entrent dans le champ de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI

20/05/2024

Jurisprudence

Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées et justification du taux litigieux

17/05/2024

Jurisprudence

Déductibilité des « Management fees » : l'établissement du caractère non excessif des prix facturés se niche dans les détails

15/05/2024

Doctrine

Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 31/12/2023 au 29/06/2024.

10/05/2024

Jurisprudence

Convention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renversée

29/04/2024

Jurisprudence

Management Fees : la mise à disposition de salariés pour assurer la direction à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

22/04/2024

Jurisprudence

Provision pour dépréciation effective d'un fonds de commerce : une déductibilité fiscale conditionnée à la baisse de la valeur d'usage de l'immobilisation

22/03/2024

Jurisprudence

L'abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amont

01/02/2024

Jurisprudence

Déduction des charges de travaux afférentes à un logement vacant : il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien

17/01/2024

Doctrine

Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2023

14/12/2023

Jurisprudence

La preuve du régime fiscal privilégié (Art. 238-A du CGI) implique une analyse du traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans l'état dans lequel il est établi

11/12/2023

Jurisprudence

Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices

03/11/2023

Jurisprudence

« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert

03/08/2023

Jurisprudence

Déductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilité

27/07/2023

Jurisprudence

De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances

08/06/2023

Doctrine

Duflot-Pinel, Cosse, Robien, Borloo, Besson, Scellier: actualisation des plafonds de ressources pour 2023

29/03/2023

Jurisprudence

Les prestations d'animation facturées par une société du groupe à l'épreuve de la déductibilité des charges

28/02/2023

Jurisprudence

Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d'avances de trésorerie à une filiale

21/02/2023

Jurisprudence

Charge déductible : de la difficile preuve du caractère commercial de l'abandon de créances

06/02/2023

Jurisprudence

Revenus fonciers : déduction de l'indemnité d'éviction versée pour libérer les locaux commerciaux et les relouer à des conditions plus favorables

18/01/2023

Jurisprudence

L’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductible

24/12/2022

Jurisprudence

La déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque crédit

28/10/2022

Jurisprudence

Un médecin ne peut déduire la quote-part de déficit d'une SCI exerçant une activité de sous-location d'immeubles nus

21/07/2022

Analyses et points de vue

Structure comparée des articles 212 bis et 223 B bis - Finance et fiscalité

19/01/2022

Jurisprudence

Les travaux de remise à l'état neuf d'un bien immobilier ne constituent pas une charge déductible de l'entreprise

09/12/2021

Jurisprudence

« Amendement Charasse » et contrôle conjoint : précisions concernant la détermination des décisions prises en Assemblée Générale

23/07/2021

Jurisprudence

Acte anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détaillées

19/04/2021

Jurisprudence

Pas d'acte anormal de gestion quand l'acquisition d'un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers

09/04/2021

Jurisprudence

Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d'un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien

10/02/2021

Doctrine

Clause de garantie de passif : traitement fiscal de l'indemnité versée venant compenser une charge qui n'est pas déductible

01/12/2020

Jurisprudence

Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la location

08/09/2020

Doctrine

Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL : les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles

28/08/2020

Jurisprudence

Les dépenses d’amélioration d’un site internet existant doivent être immobilisées

24/06/2020

Jurisprudence

Les frais de déplacement, de péage, de repas, de cadeaux sont déductibles s’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise

12/06/2019

Jurisprudence

Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut justifier de diligences accomplies pour louer ce bien

14/11/2018

Jurisprudence

Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer

12/10/2018

Jurisprudence

Convention de «management fees» : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe

04/10/2018

Doctrine

Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément à une convention fiscale

02/07/2018

Jurisprudence

La SCI qui se réserve la jouissance de l’immeuble social ne peut déduire les charges exposées pour ce bien

12/04/2018

Analyses et points de vue

Abandons de créances intragroupe : pas de fatalité fiscale

01/02/2017

Doctrine

Frais de carburant : barème applicable au titre des revenus de 2016

14/06/2016

Analyses et points de vue

Rachat par une société de ses propres titres : La recherche de l’intérêt de la société

01/04/2015

Loi

Responsabilité des entreprises transnationales : l'amende civile ne sera pas déductible du résultat fiscal

19/03/2015

Analyses et points de vue

Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose

15/09/2014

Doctrine

Le régime fiscal de la société qui attribue gratuitement des actions à ses salariés

23/02/2011

Jurisprudence

Utilisation des pertes subies par une succursale étrangère : une décision pragmatique

23/03/2010

Analyses et points de vue

Déductibilité des frais de surveillance et de procédure exposés postérieurement à l'acquisition d'une marque

24/04/2009

Doctrine

Déduction des charges afférentes aux résidences de plaisance ou d'agrément

28/09/2008

Doctrine

Déductibilité des loyers du professionnel libéral

04/10/2004

Réglementaire

Déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine

09/09/2002

Jurisprudence

Déduction des rémunérations versées aux dirigeants

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