La taxe de 3% en présence d'une chaine de détention

24/01/2011 Par La rédaction
1 min de lecture
Question : Une société française détenue par une société luxembourgeoise, elle-même détenue par des résidents luxembourgeois est-elle obligatoirement redevable de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles qu’elle détient en France ?
 

La réponse des experts SVP : Non

 

Le respect d’un certain formalisme permet assez aisément d’échapper à cette taxation.

 

En principe, la taxe concerne toute personne morale , sans distinction de forme ou de situation géographique du siège qui possède directement ou par personne interposée, des actifs immobiliers dont la valeur vénale représente plus de 50 % de la valeur vénale de l’ensemble de ses actifs français (CGI - article 990 D) .

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