Mutations immobilières : taux des droits d'enregistrement et de TPF applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

04/06/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une communication récente la DGFiP vient de préciser les taux, abattements et exonérations relatifs aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

 

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’article 1594 E du CGI, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.