Dans le cadre d’une communication récente la DGFiP vient de préciser les taux, abattements et exonérations relatifs aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’article 1594 E du CGI, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
Ils peuvent à titre facultatif :
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instituer un abattement sur l’assiette de ces droits ;
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réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;
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voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.
De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif :
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réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50 % pour certaines mutations ;
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voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.