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dmto : Tous les articles

18/07/2023

Jurisprudence

Droits d'enregistrement (726 du CGI) : attention à l'opposabilité de la transformation d'une SARL en SAS préalable à une cession de titres

07/06/2023

Doctrine

Mutations immobilières : pas d'augmentation des taux des droits d'enregistrement et de TPF pour la période 01/06/23 - 31/05/24

26/01/2023

Jurisprudence

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

28/12/2022

Analyses et points de vue

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

23/12/2022

Doctrine

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

05/12/2022

Jurisprudence

La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés

11/10/2022

Doctrine

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

05/08/2022

Doctrine

Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire

12/07/2022

Doctrine

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

28/06/2022

Jurisprudence

Vente à réméré : les droits doivent être perçus sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix

04/06/2022

Doctrine

Mutations immobilières : taux des droits d'enregistrement et de TPF applicables du 1er juin 2022 au 31 mai 2023

15/04/2022

Doctrine

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

15/02/2022

Jurisprudence

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus

21/01/2022

Jurisprudence

Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure

10/09/2021

Jurisprudence

Droits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerce

07/06/2021

Jurisprudence

Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société

06/02/2021

Doctrine

Suppression du droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles

09/12/2020

Jurisprudence

Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »

03/09/2020

Doctrine

Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce

28/08/2020

Doctrine

Bercy commente au BOFIP l’extension de l’article 1040 du CGI aux établissements publics de recherche

01/07/2020

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces

11/05/2020

Doctrine

COVID-19 et dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises : Bercy institue une mesure de tempérament

30/01/2020

Doctrine

Cession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abus

03/12/2019

Doctrine

La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI

16/11/2019

Loi

La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu

12/11/2019

Loi

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1%

22/10/2019

Loi

Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021

10/10/2019

Loi

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

30/07/2019

Jurisprudence

Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles

01/07/2019

Doctrine

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

03/05/2019

Doctrine

Régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFER

29/04/2019

Jurisprudence

Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travaux

16/03/2019

Doctrine

L'abattement 732 ter du CGI ne peut s'appliquer en cas d'acquisition par une société pluripersonnelle

12/02/2019

Jurisprudence

Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente

11/02/2019

Loi

Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés gratis depuis le 1er janvier 2019

23/10/2018

Loi

Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés

31/08/2018

Doctrine

Cession par acte notarié d'immeubles forestiers d'une valeur < à 7 500 € : conditions de l'exonération de droits

17/05/2018

Doctrine

La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux DMTO

04/05/2018

Jurisprudence

Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur

26/04/2018

Jurisprudence

Droits de mutation et cessions de droits sociaux : exclusion des immeubles par destination pour l'appréciation de la prépondérance immobilière

01/09/2017

Loi

Des députés proposent d’alléger la fiscalité appliquée aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles

26/01/2017

Réglementaire

Divorce sans juge : l’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire est fixé à 42 €

15/12/2016

Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la fiscalité du logement : les quatre options possibles selon France Stratégie

09/12/2016

Doctrine

La taxe additionnelle sur les cessions ne s'applique en présence d'un engagement de revendre

20/09/2016

Doctrine

Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse

22/08/2016

Doctrine

Droits de mutation sur les cessions de droits sociaux et clause de révision du prix

15/06/2016

Doctrine

Modalités de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes

08/06/2016

Réglementaire

Liste des nouveaux actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement

08/04/2016

Doctrine

Taxe additionnelle sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

03/12/2015

Doctrine

Régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

16/11/2015

Loi

Création d'une nouvelle taxe sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

03/09/2015

Doctrine

Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés

03/08/2015

Loi

Des députés proposent d'exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières

31/07/2015

Doctrine

Pas d'exonération de taxe de publicité foncière en cas de vente aux sociétés publiques locales d'aménagement

30/06/2015

Loi

Taux des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er juin 2015

08/06/2015

Doctrine

Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire

20/03/2015

Doctrine

Bercy commente la pérennisation de la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

10/03/2015

Doctrine

Assiette du droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière

16/12/2014

Doctrine

Déclaration d’affectation de patrimoine de l'EIRL et suppression du droit fixe de 25%

01/12/2014

Loi

L'enregistrement fiscale des actes des sociétés commerciales sera supprimé au 1er janvier 2016

07/11/2014

Loi

PLF2015 : Les députés pérennisent la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

07/10/2014

Doctrine

Définition des baux d'immeubles à durée limitée dispensés de la formalité de l'enregistrement

01/05/2014

Doctrine

Modalités d'application de la hausse temporaire des droits de mutation

13/03/2014

Analyses et points de vue

Les départements ayant voté l'augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014

28/05/2013

Doctrine

Un député relance le débat sur la suppression des droits de mutation

25/11/2012

Loi

Les cessions d'actions seront taxées au taux de 0,2%

07/08/2012

Doctrine

Tarif des droits en cas de cession d'actions en 2012

16/02/2012

Loi

Les cessions d’actions seront taxées au taux de 0,1%

09/09/2011

Doctrine

Prescription triennale : la déclaration de résultat ne constitue pas un acte révélateur de l’exigibilité des droits

29/07/2011

Analyses et points de vue

Réforme de la fiscalité du patrimoine : Relèvement du droit de partage et techniques d’optimisation

05/07/2011

Doctrine

Droits de mutation en cas de cession séparée des éléments du fonds de commerce

22/06/2011

Loi

PLFR2011 : les sénateurs portent le taux du droit de partage de 2,20% à 2,50%

18/06/2011

Loi

Le gouvernement double le « droit de partage » pour financer sa réforme du patrimoine

27/04/2011

Doctrine

Fiscalité des opérations immobilières : les droits de mutation à titre onéreux

29/05/2009

Doctrine

Droits dus sur les cessions de parts de sociétés et groupements agricoles

29/03/2009

Doctrine

Article 809-II du CGI et changement de régime fiscal de la société bénéficiaire des apports

21/10/2002

Jurisprudence

Droit d'apport concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

03/06/2002

Jurisprudence

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

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