Pour mémoire par une décision en date du 7 mars 2013 ( Affaire C 275/11 ), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que les prestations de conseil en investissement rendues à des sociétés de gestion bénéficiaient du régime d’exonération de TVA de la gestion de fonds.
Cette décision a été rendue dans le cadre d’un litige opposant une société allemande à son administration fiscale locale qui lui refusait le régime d’exonération de TVA relativement à des prestations de conseil qu’elle effectuait à une société de placement de capitaux.
La Cour européenne avait été saisie (Question préjudicielle) afin qu’elle juge si une activité de conseil en placement de valeurs mobilières exercée par un tiers pour une société de gestion de fonds communs de placement constituait ou non une «gestion de fonds communs de placement» lui permettant de bénéficier de l&rsquoexonération prévue à l’article 13, B, de la directive 77/388/CEE (2) régissant la TVA.
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