Le l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 a modifié les règles de détermination de la base imposable au régime réel d’imposition des titulaires de BIC ou de BA.
Cette réforme qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 a institué notamment des dispositions opportunes tendant à mieux appréhender la réalité des revenus perçus par des entreprises individuelles ou par l’intermédiaire de sociétés personnes ou entités assimilées.
Il s’agissait, pour le gouvernement, de neutraliser l’effet fiscal de la théorie du bilan qui conduit à assimiler à des revenus professionnels BIC ou BA tout revenu provenant d’une immobilisation inscrite à l’actif de l’entreprise ou de la société de personnes.
Il en résultait une dénaturation de ces revenus pouvant se traduire par une perte de recettes pour le budget de l’État, compte tenu du contournement des règles de tunnelisation des revenus.