Comme annoncé par le ministre des finances et des comptes publics lors du Conseil des ministres du 17 juin l’ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale prise sur le fondement de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a été publiée au Journal officiel.
L’ordonnance permet ainsi la suppression de la déclaration spéciale de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), elle harmonise les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et simplifie les obligations déclaratives de certaines taxes.
Sont également visées
-
La suppression de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions intra-groupes effectuées par des entreprises ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés. L’IFU est souscrit par les entreprises afin de déclarer les revenus mobiliers (essentiellement dividendes et intérêts) versés à d tiers. Un imprimé doit être souscrit pour chaque bénéficiaire, y compris lorsque celui-ci est une filiale d’une société-mère. Cet imprimé vise donc aujourd’hui également les distributions intra-groupes des entreprises ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés.
...