Les députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances rectificative 2014, également définitivement adoptée jeudi.
Les députés demandent la censure principalement :
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de l’article 31 du PLFR2014 qui prévoit notamment d’instituer une *taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale . Cette taxe est due par les redevables de la taxe d’habitation, c’est-à-dire « les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » (article 1408 du code général des impôts)
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de l’article 46 du PLFR2014 qui vise à instaurer une majoration de 50 % à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) , pour les surfaces de vente excédant 2 500 m2, dont le produit serait affecté à l’État
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de l’article 72 du PLFR2014 # qui vise à limiter le champ d’application du régime mère-fille , en prévoyant que celui-ci ne serait pas applicable, d’une part, aux dividendes qui ne seraient pas soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau de la filiale et, d’autre part, aux dividendes qui seraient déductibles du résultat imposable de la filiale.