A l’issue d’un scrutin solennel qui s’est déroulé mercredi dernier, la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement a été rejetée et avec elle la taxe sur les bureaux vacants.
Mardi, nous vous faisions part d’une proposition de loi destinée à limiter la vacance des bureaux et des locaux d’activité et à encourager leur transformation en logements (Texte n°3426), déposée le 11 mai dernier par M. Christophe Caresche et plusieurs de ses collègues.
La proposition s’articule autour de deux axes :
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Le premier codifié sous l’article 231 quater du CGI instituant une taxe sur les bureaux et les locaux d’activité vides en Île-de-France (Art. 1)
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le second codifié dans un V de l’article 210 E du CGI prévoyant une exonération fiscale sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un local professionnel aux fins de transformation en logements locatifs.
Ces deux dispositions figurent également dans la proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Yves LE BOUILLONNEC et François BROTTES et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures urgentes et d’application immédiate en faveur du logement (n° 3294) , déposée le 30 mars 2011 (Art. 16 et 17)
Or, l’ensemble de cette proposition (3294) et par la même les articles 16 et 17 a été rejeté à l’issue d’un scrutin public du 18 mai. La taxe sur les locaux d’entreprise vacants : une taxe mort-née