Pas de taxe sur les locaux d’entreprise vacants

21/05/2011 Par La rédaction
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A l’issue d’un scrutin solennel qui s’est déroulé mercredi dernier, la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement a été rejetée et avec elle la taxe sur les bureaux vacants.

Mardi, nous vous faisions part d’une proposition de loi destinée à limiter la vacance des bureaux et des locaux d’activité et à encourager leur transformation en logements (Texte n°3426), déposée le 11 mai dernier par M. Christophe Caresche et plusieurs de ses collègues.

La proposition s’articule autour de deux axes :

  • Le premier codifié sous l’article