Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 51 de la Loi de Finances pour 2024 qui a prorogé et étendu le champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (Art. 210 F du CGI)
L’article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux, ou à usage industriel ou commercial, et de terrains à bâtir situés dans des zones où existe un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, à condition que le cessionnaire transforme les biens en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans.
L'article 51 de la Loi de Finances pour 2024 a :
- prorogé le dispositif jusqu'en 2026 ;
- augmenté le délai de production des logements de 4 à 6 ans pour les opérations d’envergure (20 000 m² et plus d’emprise au sol, au sens du code de l’urbanisme), pour encourager notamment le recyclage des friches industrielles ;
- assoupli la condition d’éligibilité au dispositif en l’ouvrant aux opérations mixtes dès lors que le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale des constructions. Dans ce cas, la plus-value constatée à l’occasion de la cession sera soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés au prorata de la surface affectée à l’habitation par rapport à la surface totale, le reliquat demeurant soumis au taux d’impôt sur les sociétés de droit commun.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
Bercy vient de commenter ces aménagements au BOFIP-Impôts.
Il y est ainsi précisé :
- que le bénéfice de ce régime est réservé aux cessions de biens situés dans des communes se trouvant dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements ;
- que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024, le délai pour remplir l'engagement de transformer en logement ou à construire des logements est porté à six ans pour les opérations d'envergure ;
- que, cette condition est réputée satisfaite lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser des locaux dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale du bien construit ou transformé. Dans ce cas, la plus-value constatée à l’occasion de la cession sera soumise au taux réduit d'IS de 19 % au prorata de la surface affectée à l'habitation par rapport à la surface totale, le reliquat demeurant soumis au taux d’IS de droit commun ;
- qu'en application du premier alinéa de l'article 210 F-II du CGI, lorsque l'engagement de réalisation de locaux d'habitation pris par le cessionnaire ne porte pas sur la surface totale du bien cédé, la fraction de la plus-value nette imposable au taux réduit d'imposition de 19 % correspond au montant égal au produit de la plus-value nette par le rapport entre la surface qui est dédiée à l'habitation et la surface totale des locaux construits ou transformés. La fraction restante de la plus-value est imposable dans les conditions de droit commun ;
- que la condition de transformation ou de construction est réputée satisfaite lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser des locaux dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux.