La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle qu’à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA auront l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.
Compte tenu des téléprocédures déjà en vigueur et de son extension en 2015 à toutes les entreprises pour leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires et leur déclaration de résultats, la télétransmission devient donc désormais la norme pour les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels des entreprises.
Par ailleurs, l’obligation de télétransmission concerne également tous les paiements de cotisation foncière des entreprises avec la possibilité d’utiliser d’autres moyens modernes de paiement (prélèvement mensuel ou à l’échéance).
D’ores et déjà, les téléprocédures permettent aujourd’hui à plus de 2,5 millions d’entreprises de s’acquitter de façon simplifiée de leurs formalités déclaratives pour la TVA et plus de 3 millions pour la déclaration de résultats.
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