La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle qu’à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA auront l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.
Compte tenu des téléprocédures déjà en vigueur et de son extension en 2015 à toutes les entreprises pour leurs déclarations et paiements de taxe sur les salaires et leur déclaration de résultats, la télétransmission devient donc désormais la norme pour les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels des entreprises.
Par ailleurs, l’obligation de télétransmission concerne également tous les paiements de cotisation foncière des entreprises avec la possibilité d’utiliser d’autres moyens modernes de paiement (prélèvement mensuel ou à l’échéance).
D’ores et déjà, les téléprocédures permettent aujourd’hui à plus de 2,5 millions d’entreprises de s’acquitter de façon simplifiée de leurs formalités déclaratives pour la TVA et plus de 3 millions pour la déclaration de résultats.
Cette généralisation est l’aboutissement d’une démarche de simplification des procédures offertes aux professionnels qui permet désormais aux entreprises adhérentes de transmettre directement leurs données déclaratives et de paiement sur le site impot.gouv.fr, ou de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable ou organisme de gestion agréé).
Le ministère des Finances et des comptes publics précise que les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA, ne sont donc pas concernés par cette obligation.