Régime de TVA de la revente dans les cinq ans d'un bien acquis en VEFA et ayant bénéficié du Pass-Foncier

11/04/2013 Par La rédaction
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Antérieurement au 31 décembre 2012, les livraisons, dans les cinq ans de leur achèvement, d’immeubles qui avaient été acquis comme immeuble à construire étaient soumises à la TVA quand bien même elles étaient réalisées hors d’une activité économique, en application du a du 2° du 3 du I de l’article 257 du CGI (dans sa version en vigueur jusqu’au 30 décembre 2012).

Cette disposition a été supprimée par l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2012-III. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l’équilibre économique des opérations en cours à la date de cette suppression, des mesures transitoires ont été prévues.

Tirant les conséquences de cette réforme le gouvernement vient de préciser que

« le cédant ne dispose plus d’un droit à déduction de la TVA ayant grevé son acquisition et l’acquéreur perd le bénéfice du taux r´duit de droits de mutations d’immeubles à titre onéreux.

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