C’est l’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV qui a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le régime a été commenté au BOFIP sous la référence BOI-IS-AUT-20-20130409
En pratique cette surtaxe prend la forme d’un relèvement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) codifiée sous l’article 235 ter ZAA du CGI.
L’article 10 du PLF 2014 proposait, en remplacement de l’IFA et dans le souci d’amorcer une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises visant à diminuer les impositions sur le chiffre d’affaires, de créer un impôt assis sur le résultat économique, intitulé une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).
Suite à la controverse suscité par un tel impôt le ministre de l’économie et des Finances y avait renoncé et l’avait remplacé par une surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés.
En définitive, l’article 16 de la Loi de Finances pour 2014 porte le taux de la contribution exceptionnelle de 5% à 10,7% au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
L’administration fiscal vient de commenter cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt.