C’est l’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV qui a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le régime a été commenté au BOFIP sous la référence BOI-IS-AUT-20-20130409
En pratique cette surtaxe prend la forme d’un relèvement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) codifiée sous l’article 235 ter ZAA du CGI.
L’article 10 du PLF 2014 proposait, en remplacement de l’IFA et dans le souci d’amorcer une réforme structurelle de la fiscalité des entreprises visant à diminuer les impositions sur le chiffre d’affaires, de créer un impôt assis sur le résultat économique, intitulé une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).
Suite à la controverse suscit&eacut; par un tel impôt le ministre de l’économie et des Finances y avait renoncé et l’avait remplacé par une surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés.
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