Relèvement de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés : Bercy met à jour sa doctrine

C’est l’article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV qui a instituée, à l’égard des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le régime a été commenté au BOFIP sous la référence BOI-IS-AUT-20-20130409