Relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux

Le Gouvernement vient de relever es seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l'article 54 quater du CGI.

Aux termes de l'article 39-5 du CGI et de l'article 54 quater du CGI, les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition, et les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé de certaines catégories de frais généraux, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs catégories, les limites fixées par l'article 4 J de l'annexe IV au CGI.

Les catégories de frais généraux sont les suivantes :

• rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais, versées aux personnes les mieux rémunérées ;
• frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes ;
• dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;
• dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
• cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur spécialement conçus pour la publicité ;
• frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

Ce relevé est souscrit au moyen de l'imprimé n° 2067-SD (CERFA n° 11093) pour les sociétés ou d'un cadre prévu sur l'annexe n° 2031 bis à la déclaration de résultat n° 2031-SD (CERFA n° 11085) pour les entreprises individuelles soumises au régime du bénéfice réel. Les imprimés n°s 2067-SD et 2031-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La production de ce document est donc rendue nécessaire lorsque le montant de ces frais, pour une ou plusieurs catégories, excèdent les limites suivantes :

300 000 € ou 150 000 € pour l'ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux dix ou cinq personnes les mieux rémunérées (suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés) ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement (sans qu'il y ait lieu de distinguer le nombre de collaborateurs) ;