M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 14 du projet de loi de modernisation de l’économie visant à supprimer le commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Cette mesure suscite de fortes craintes parmi les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
En effet, les SAS, plus que toutes les autres formes de sociétés ont besoin de recourir à un audit légal. Au regard du développement de l’épargne salariale, des mesures d’intéressement liées aux résultats et la nécessité de permettre aux entreprises d’accéder aux exportations, la présentation de comptes fiables, sécurisés et audités, apparaît indispensable.
Une telle mesure aurait des conséquences néfastes pour la profession elle-même, car elle pourrait créer une insécurité financière (prévention des défaillanceset révélation des faits délictueux), mais également dans le cadre de la collecte fiscale qui se révèlera plus onéreuse pour la collectivité.
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