Pour inclure dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) les surfaces annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, il convient de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité déployée dans les locaux taxables à la taxe sur les bureaux (Art. 231 ter du CGI)
Fiscalonline 1 février 2023TSS : l'utilisation des surfaces de stationnement annexées aux locaux taxables à la taxe sur les bureaux doit contribuer directement à l'activité déployée
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