Pour inclure dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) les surfaces annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, il convient de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité déployée dans les locaux taxables à la taxe sur les bureaux (Art. 231 ter du CGI)
L'article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.
Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI.
Les surfaces de stationnement taxables s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du CGI, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
Rappel des faits
La société F est est propriétaire d'un ensemble immobilier, exploité par le groupe T et composé de bureaux, d'un atelier d'entretien et de réparation de véhicules, de surfaces d'accueil des bus et de surfaces de stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs, ainsi que des voies de circulation desservant ces surfaces. Par un jugement du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de cet ensemble. La société s'est pourvue en cassation contre ce jugement.
Le Conseil d'Etat vient de faire droit à la demande de la société F.
Le Conseil d'Etat souligne :
Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l'une des catégories de locaux entrant dans le champ de la taxe sur les bureaux (bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage) , il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.
Au cas particulier, il censure les juges du fond qui, au cas particulier, n'ont pas rechercé si l'utilisation de ces surfaces contribuait directement à l'activité déployée dans des locaux relevant de l'une des catégories visées à l'article 231 ter -1° à 3° du CGI.