Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat, intitulé "La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ?", a été adopté le 29 mai 2024. Les rapporteures, Elisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly, ont conclu que la fiscalité n'est pas toujours l'instrument le plus adapté pour traiter tous les sujets de santé, en raison notamment de son impact économique et de la nécessité de cibler certains publics.
En ce qui concerne le tabac, responsable de 70 000 décès prématurés par an en France, le rapport préconise de renforcer les campagnes de prévention et d'augmenter la fiscalité afin de porter le prix du paquet de cigarettes à 20 euros d'ici 2040. Il recommande également de lutter contre le marché parallèle et d'obtenir, lors de la prochaine révision des directives européennes sur le tabac, des règles obligeant les industriels à cesser le sur-approvisionnement volontaire des marchés voisins de la France.
Pour l'alcool, qui cause 40 000 décès prématurés annuels, le rapport souligne l'impact économique qu'aurait une hausse significative de la fiscalité du vin et suggère plutôt de lancer une concertation sur l'instauration d'un prix minimum par unité d'alcool pur, comme en Ecosse depuis 2018, tout en veillant à ce que cette mesure permette d'augmenter les marges des producteurs indépendants.
Dans le domaine de la nutrition, le rapport insiste sur la nécessité de lutter contre l'obésité dès le plus jeune âge. Il recommande d'augmenter et de simplifier la taxe sur les boissons sucrées pour inciter les industriels à reformuler leurs produits, de fixer des quantités maximales de sucres, sels et matières grasses pour certains aliments, et d'interdire à la télévision et sur internet les publicités ciblant les enfants de moins de 17 ans pour les aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés.
Enfin, le rapport souligne que la fiscalité comportementale ne peut pas être le seul instrument utilisé et préconise d'orienter davantage les recettes de cette fiscalité vers des actions de prévention, tout en communiquant clairement à ce sujet. L'éducation, l'information et des actions ciblées doivent accompagner toute hausse des taxes.
2. Concevoir et structurer une politique de prévention globale impliquant les structures scolaires et les collectivités territoriales, et intensifier les efforts en faveur de l'information et de la sensibilisation des consommateurs.
3. Assurer le respect des interdictions de vente de tabac et d'alcool aux mineurs, par le renforcement des contrôles et des sanctions et la mise en place d'outils conditionnant le paiement à la vérification de l'âge.
4. Augmenter le prix des produits du tabac d'au moins 3,25 % par an hors inflation jusqu'en 2040, par la fiscalité et par une augmentation du taux de rémunération des buralistes.
5. Chiffrer selon une méthodologie fiable et transparente le nombre de cigarettes vendues dans le cadre du marché parallèle, et réduire ce nombre, par un renforcement de la lutte contre le commerce illicite, par des actions de prévention ciblées dans le cas du commerce transfrontalier licite, et en promouvant une révision en ce sens des directives tabac (harmonisation des prix à la hausse, application obligatoire des règles sur l'approvisionnement proportionné des marchés prévues par le protocole de 2012 à la convention de l'OMS sur la lutte antitabac).
6. Mieux encadrer la vente de produits contenant de la nicotine, en la limitant aux bureaux de tabac et aux magasins spécialisés et en interdisant leur vente aux mineurs, voire en instaurant une licence pour les magasins spécialisés.
7. Mener à bien, comme prévu par la loi, l'alignement de la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes.
8. Poursuivre, en associant les producteurs, la réflexion sur l'instauration éventuelle d'un prix minimum par unité d'alcool, afin notamment d'éviter que les augmentations de marge soient captées par les distributeurs.
9. Mieux encadrer la publicité pour l'alcool, en inscrivant à l'article L. 3351-7 du code de la santé publique des peines plus dissuasives et adaptées et en interdisant la publicité pour l'alcool sur internet.
10. Élaborer et rendre public un programme national de réduction des consommations nocives d'alcool.
11. Réformer le barème de la taxe sur les boissons sucrées, en augmentant ses taux et en limitant le nombre de tranches d'imposition, afin de renforcer son efficacité et d'accentuer sa visée comportementale.
12. Accompagner la réforme de la taxe sur les boissons sucrées d'une communication adaptée, explicitant les objectifs poursuivis en termes de santé publique et valorisant le financement d'actions de prévention.
13. Fixer des quantités maximales de sucre, de sel ou de matières grasses pour certaines catégories d'aliments.
14. Produire et transmettre au Parlement dans les meilleurs délais le rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'un chèque alimentaire prévu par la loi « Climat et résilience » de 2021, puis expérimenter un dispositif de soutien à l'achat de fruits et légumes par les ménages disposant de ressources inférieures à un seuil à déterminer.
15. Interdire à la télévision et sur internet les publicités pour des aliments de faible qualité nutritionnelle ciblant les enfants de moins de 17 ans.
16. Plaider pour un Nutri-Score obligatoire à l'échelle européenne grâce à une révision du règlement EU n° 1169/2011.