Question
M. Jacques Bascou avait par une question en date du 3 février 2004 appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les différences d’interprétation entre les services fiscaux des départements des conditions de délivrance des certificats d’acquisition des véhicules d’occasion en provenance de pays de l’Union européenne.
Certains services suivraient la Commission européenne qui a demandé officiellement à la France de mettre fin à sa pratique revenant à imposer une deuxième taxation de la TVA sur ces véhicules. D’autres services se tiendraient à la stricte application de l’article 258-C-1 du code général des impôts pour obtenir la délivrance d’un certificat modèle 1993 VT CDI.
Il lui demandait si le Gouvernement avait l’intention d’harmoniser la taxation de ces véhicules dans l’ensemble des départements.
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