Question
M. Jacques Bascou avait par une question en date du 3 février 2004 appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les différences d’interprétation entre les services fiscaux des départements des conditions de délivrance des certificats d’acquisition des véhicules d’occasion en provenance de pays de l’Union européenne.
Certains services suivraient la Commission européenne qui a demandé officiellement à la France de mettre fin à sa pratique revenant à imposer une deuxième taxation de la TVA sur ces véhicules. D’autres services se tiendraient à la stricte application de l’article 258-C-1 du code général des impôts pour obtenir la délivrance d’un certificat modèle 1993 VT CDI.
Il lui demandait si le Gouvernement avait l’intention d’harmoniser la taxation de ces véhicules dans l’ensemble des départements.
Réponse du ministre
Toute personne qui acquiert un moyen de transport en provenance d’un autre État membre de la Communauté européenne, a l’obligation de faire viser par l’administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal (« quitus ») prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts.
Ce certificat doit être obligatoirement présenté aux services chargés de l’immatriculation ou de la francisation du moyen de transport. L’acquéreur doit indiquer sur ce certificat, selon les cas, s’il a réalisé une acquisition taxable en France, que la taxe a déjà été acquittée, ou si, au vu des renseignements communiqués, aucune taxe n’est due au titre de l’opération. Le régime applicable à l’opération est déterminé au cas par cas au vu des documents remis par le fournisseur, sous réserve, le cas échéant, des mentions erronées qui peuvent y figurer.