Pour mémoire, la Loi sur la réduction de l'inflation du président Biden (Inflation Reduction Act of 2022 - IRA) est une loi américaine sur la réduction de l'inflation promulguée le 16 août 2022. Elle a notamment imposé une nouvelle taxe d'accise sur les rachats d'actions égale à un pour cent de la juste valeur marchande globale des actions rachetées par certaines sociétés au cours de l'année d'imposition, sous réserve d'ajustements. La taxe d’accise sur les rachats d’actions s’applique aux rachats après le 31 décembre 2022.
l’argument étant qu’il serait préférable pour l’économie que les entreprises investissent leurs excédents de trésorerie dans l’entreprise, plutôt que de restituer cette valeur aux actionnaires.
La taxe d'accise sur le rachat d'actions s'applique au taux de 1% de la juste valeur marchande (JVM) de toute action d'une société couverte qui est rachetée par la société au cours de son année d'imposition, moins la JVM globale des actions émises par le contribuable au cours de cette année. année.
La loi définit généralement une « société couverte » comme une société nationale dont les actions sont cotées en bourse sur un marché de valeurs établi. Un marché de valeurs mobilières établi à cette fin comprend les bourses de valeurs nationales américaines, certaines bourses de valeurs étrangères, les bourses régionales ou locales et certains systèmes de cotation entre courtiers. Les « rachats » (ou rachats) comprennent l'acquisition par une société de l'une de ses actions auprès d'un actionnaire contre un bien qui est considéré comme un rachat d'actions tel que défini dans le code des impôts.
Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61,5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évoluée en 2021 (22 Md€ de rachats pour 57 Md€ de dividendes). Un rachat d’action est financé par la trésorerie de l’entreprise en lieu et place de la réalisation d’investissements productifs.
A l'initiative M. Benjamin SAINT-HUILE, plusieurs députés sont déposé une proposition de loi visant à taxer les rachats d’action sur le modèle de «l'Excise tax on Repurchase of Corporate Stock» susvisée afin d’inciter les entreprises à faire un usage plus équilibré de leur trésorerie.
Ils soulignent que cette opération, qui gonfle artificiellement le montant des actions, est aujourd’hui favorisée par une absence de traitement particulier au sein de la fiscalité française. En effet, les actionnaires qui voient leurs actions rachetées sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), comme lorsqu’ils réalisent une plus‑value classique. Les actionnaires qui voient la valeur de leur action augmenter ne sont soumis au PFU que s’ils liquident leur position. Aussi, la société ne voit pas son impôt sur les sociétés augmenter. Il existe donc un biais évident en faveur des rachats d’actions.
La taxe sur les rachats d’actions, dont ils proposent la création ne viserait que les seules cotées en Bourse dont le chiffre d’affaires excéderait 1 Md€.
IV. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice.
V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2025.
Rappelons que l'idée n'est pas nouvelle. Dans le cadre du PLF pour 2024 plusieurs députés (Amendement n°I-CF2332) avaient proposé d’instaurer en France une contribution sur le montant des rachats d’actions, de la même manière que l’imposition prévue aux États-Unis dans le cadre de l’IRA. Codifiée sous l'article un article 235 ZH cette taxe visait les rachats d’action opérées par les sociétés anonymes et prévoyait d'être assise sur les montants visés à l’article 112-6 du CGI. La taxe dont le taux était fixé à 0,1% était due sur les montants supérieurs à 50 000 €.
En définitive cet amendement avait été rejeté en séance publique.
Affaire à suivre...