Cet arrêté prévoit une modification du Code de Commerce avec l’insertion d’un article A. 123-61-1. _«Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l’article R. 123-111-1 figure à l’annexe 1-5 au présent livre.
« Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l’article R. 123-111-1 figure à l’annexe 1-5-1.»_
Annexe 1-5-1 : modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels petite entreprise
«1. Déclarant
Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire
-
Objet de la déclaration Demande que le compte de résultat de l’exercice clos le ……., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
-
Engagement du déclarant Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 du code de commerce et n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ou de l’article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à, le. Signature »
Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.