Bercy commente l'exonération temporaire de TFPB et de CFE des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole

08/01/2016 Par La rédaction
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L’article 60 de la Loi de Finances pour 2015 a institué un régime d’exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole.

En effet, l’article 1463 A du CGI prévoit une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) , pour une durée de sept ans, en faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole.

Cette exonération s’applique aux entreprises dont le début de l’activité