Le régime du dernier acompte d’IS des grandes entreprises, prévu à l’article 1668 du CGI, ainsi que les seuils déclenchant l’application des pénalités en cas de versement insuffisant ont été modifiés par l’article 39 de la loi de finances pour 2019. Bercy vient de commenter cet aménagement.
l’IS dû par une entreprise au titre d’un exercice est acquitté au cours de cet exercice au moyen de quatre acomptes trimestriels, en application de l’article 1668 du CGI. Le paiement du solde intervient au cours de l’exercice suivant. Le versement de chacun des acomptes doit intervenir, au plus tard, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Des règles particulières sont prévues à l’article 1668 du CGI pour le calcul du dernier acompte d’IS dû par les plus grandes entreprises.
En raison de ces particularités, qui dérogent au droit commun, ce dernier acompteest appelé par commodité « cinquième acompte », permettant de le distinguer du quatrième acompte classique.
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