L’article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, codifié notamment à l’article 244 quater G, du CGI, a instauré un crédit d’impôt apprentissage.
Ce crédit d’impôt, applicable aux exercices clos depuis le 31 décembre 2004, bénéficie aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies du CGI qui emploient des apprentis.
En application de l’article 244 quater G-I , le crédit d’impôt apprentissage est « égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. »
Ce montant est porté à 2.200 € lorsque l’apprenti est, soit un travailleur handicapé au sens de l’article L. 323-10 du code du travail, soit un apprenti sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé, soit un apprenti employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " soit un apprenti qui a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion
L’article 36 modifie le champ d’application du Crédit d’impôt apprentissage en en limitant le bénéfice à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2.
Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l’entreprise, et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. »
Cette mesure vise à recentrer « le bénéfice du crédit d’impôt sur les jeunes préparant un diplôme de niveau III (baccalauréat +2 ans) à V (niveau inférieur au baccalauréat) pour lesquels les effectifs d’apprentis ont très peu progressé sur les 10 dernières années. »
Toutefois, à titre transitoire pour les crédits d’impôt calculés en 2013, les entreprises peuvent bénéficier :
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Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des IUT, d’un crédit d’impôt égal à la somme entre, d’une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en premiére année de leur cycle de formation et, d’autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation
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Pour les apprentis préparant d’autres diplômes , d’un crédit d’impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis, quelle que soit l’année de leur cycle de formation.