La députée de la gironde Mme Faure a interrogé le gouvernement relativement à la réforme en cours de la fiscalité agricole afin de connaître le calendrier précis de cette réforme.
Mettant en oeuvre les préconisations issues des travaux des assises de la fiscalité agricole visant notamment à une simplification du régime fiscale, la LFR pour 2015 a remplacé le régime du forfait agricole par un régime de « micro-bénéfices agricoles ».
Jusqu’à présent les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n’excède pas 76 300 € sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice.
Le régime du forfait est caractérisé par le fait que les bénéfices sont évalués par département ou par région agricole, d’après un barème moyen fixé pour chaque nature de culture ou d’exploitation.
Ce barème des bénéfices forfaitaires moyens unitaires est, en principe, fixé à l’hectare, mais il peut être déterminé en fonction d’éléments autres que la superficie : nombre de ruches, d’animaux vendus, d’hectolitres de vin récoltés, etc.
La réforme du forfait collectif agricole constitue à la fois une modernisation et une simplification de la fiscalité agricole._
Il s’agit d’une véritable simplification tant pour l’administration fiscale que pour les agriculteurs.
Elle met fin à un système remontant à 1948 , dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans qui n’avaient plus de lien avec la réalité économique, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés (environ 150 emplois dans les directions départementales des finances publiques dédiés à temps plein à la gestion du forfait pour un coût de gestion représentant plus de 10 % du rendement de l’impôt).
Cette réforme concerne 200 000 agriculteurs soit environ 100 000 chefs d’exploitation (25 % du total des chefs d’exploitation agricole) et 100 000 cotisants solidaires.
Le mode de calcul de l’assiette fiscale restera très simple pour l’agriculteur.
Ce dernier n’aura à fournir que le suivi de ses recettes sur lesquelles un abattement forfaitaire de 87 % sera réalisé, afin de tenir compte des charges. Comme pour le forfait collectif, les petites exploitations concernées n’auront pas besoin d’avoir une comptabilité, ni d’avoir recours à un organisme ou un centre de gestion agréé.
L’impôt deviendra plus lisible, plus juste, et plus moderne pour les agriculteurs.
En remplaçant les 8 000 barèmes départementaux , devenus illisibles au fil du temps, par un calcul harmonisé au niveau national, la réforme propose un mode d’imposition lisible et lié à la réalité des revenus de l’exploitation, et met un terme ainsi aux distorsions de traitement, fruits de l’histoire, pour une même production et au sein des mêmes territoires.
En cohérence avec le micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui existe chez les artisans et commerçants, le seuil d’éligibilité au micro-BA (micro-bénéfices agricoles) sera fixé à 82 200 € (indexé sur l’inflation), contre 76 300 € pour le forfait collectif.
Cette disposition répond à une attente forte des agriculteurs forfaitaires qui dénonçaient la non revalorisation du seuil du forfait depuis très longtemps.
Il s’agit d’une réforme progressive , avec un accompagnement et un suivi prévus à court et moyen terme. Elle sera mise en œuvre progressivement avec un plein effet prévu en 2019 . La montée en puissance est lissée sur 3 ans à partir de l’imposition en 2017 des revenus 2016 .
L’impact redistributif entre gagnants et perdants, concentré sur les cotisations sociales, fera l’objet d’un accompagnement social. En effet, les économies de gestion liées à la mise en œuvre de la réforme seront utilisées pour lisser l’impact sur les cotisations sociales, avec un bilan prévu d’ici 5 ans en 2021 .
L’augmentation des cotisations sociales , toutes choses égales par ailleurs, qui concerne surtout les forfaitaires qui sont près du seuil de 76 300 €, sera compensée par la possibilité de développer le chiffre d’affaires jusqu’à 82 200 € sans avoir à adhérer à un centre de gestion agréé.
Cette réforme, qui était également préconisée dans le rapport d’information sur la fiscalité agricole adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 15 avril 2015, a été soutenue de façon consensuelle par l’ensemble de la profession agricole au terme de plus d’un an de concertation fructueuse.
Cette réforme conduit à la création d’un article 64 bis nouveau du CGI .