La députée de la gironde Mme Faure a interrogé le gouvernement relativement à la réforme en cours de la fiscalité agricole afin de connaître le calendrier précis de cette réforme.
Mettant en oeuvre les préconisations issues des travaux des assises de la fiscalité agricole visant notamment à une simplification du régime fiscale, la LFR pour 2015 a remplacé le régime du forfait agricole par un régime de « micro-bénéfices agricoles ».
Jusqu’à présent les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n’excède pas 76 300 € sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice.
Le régime du forfait est caractérisé par le fait que les bénéfices sont évalués par département ou par région agricole, d’après un barèm moyen fixé pour chaque nature de culture ou d’exploitation.
...