Le 18 décembre dernier Bercy a, dans le cadre d'un rescrit, apporté une clarification sur le traitement fiscal des retenues à la source prélevées à l'étranger à un taux supérieur au taux conventionnel prévu.
Fiscalonline 19 février 2025Déductibilité intégrale des retenues à la source excessives : l'administration fiscale confirme et précise sa doctrine
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