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Pas de suppression des exonérations d’IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels

CET

Article de la rédaction du 24 novembre 2019

Dans le cadre de l’examen du PLF2020 le Sénat a décider de maintenir au 1er janvier 2020 les exonérations d’impôt sur les sociétés et de CET dont bénéficient les syndicats professionnels.

L’article 207-1° bis du CGI prévoit l’exonération d’impôt sur les sociétés des organisations syndicales professionnelles pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres, une exonération de cotisation foncière des entreprises CFE) étant prévue dans les mêmes cas à l’article 1461-7° du même code.

Si le principe de l’exonération peut sembler séduisant, son analyse à la lumière des faits tend à démontrer l’absence d’efficience de cette dépense fiscale.

D’une part, les syndicats ont en principe une activité non lucrative et ne sont ainsi pas assujettis aux impôts commerciaux. D’autre part, à supposer que des activités lucratives soient conduites, les syndicats professionnels bénéficient d’une franchise d’impôt sur les sociétés : ils ne paient rien si les recettes tirées des activités lucratives n’excèdent pas 62 250 €.

Dans le cadre de la rationalisation des dépenses fiscales, la Loi de Finances pour 2019 (Art. 141) a mis un terme à compter de 2020 à cette dépense. _ _ _

Le Sénat vient de supprimer cette mesure.

Elle porte un coup fatal aux corps intermédiaires.

En limitant, en effet, le rôle des syndicats d’entreprises ou de chefs d’entreprises à une action purement lucrative de défense des entreprises adhérentes, la loi de finances pour 2019 a méconnu l’action des syndicats au bénéfice de la société toute entière, qu’il s’agisse de transformer l’agriculture pour ce qui concerne les syndicats agricoles, ou encore de participer à la construction des politiques économiques, sociales ou environnementales, ou plus généralement de faire vivre la démocratie.Soulignent les auteurs de l’amendement de suppression (N°I-325 rect. quater)

L’amendement adopté maintient les exonérations d’imposition dont bénéficient les syndicats professionnels au 1er janvier 2020.

Source : Discussions Parlementaires - PLF2020